Bonjour
je loue un appartement depuis 1996, ma locataire a décidé de changer un robinet cassé en me deduisant le montant du loyer
a t elle le droit
j'aimerai un texte de loi concernant le robinet et la deduction du loyer et dois je faire le reçu
AVANT DE CHANGER QUOIQUE CE SOIT DANS LE LOGEMENT, LE LOCATAIRE DOIT DEMANDER L'AUTORISATION ECRITE , DE PREFERENCE, AU BAILLEUR. ...
UN ROBINET CASSE...LE LOCATAIRE DOIT COMME ON
APPELLE, ETRE UN BON PERE DE FAMILLE, DANS LE
LOGEMENT........FAIRE LES REPARATIONS NECESSAIRES.....PAR EXEMPLE : UN CARREAU CASSE.
UN ROBINET LE CHANGER.....A SA CHARGE EXCLUSIVE
OU MOITIE MOITIE...MAIS LA!!!LE DIALOGUE EST PRIMORDAIL.
EXAMINONS ENSUITE LE CAS , LE LOCATAIRE A DIMINUE
LE MONTANT DU LOYER..EN DEDUISANT, LES FRAIS
DE REMPLACEMENT DU ROBINET!!.....EN AVEZ T'IL LE
DROIT??....REPONSE: non./ NON.
ENVOYEZ UNE LETTRE RECOMMANDEE A VOTRE LOCATAIRE POUR L'INFORMER DE CES OBLIGATIONS:
1-VOUS INFORMEZ AUPREALABLE DE TOUS CHANGEMENTS. OBTENIR VOTRE AUTORISATION. AVANT TOUT CHANGEMENT.
2- INTERDICTION DE SA PART DE DEDUIRE QUELQUE
SOIT LE MONTANT...POUR QUELQUE SOIT LA RAISON
LE MONTANT DE LA CHOSE CHANGEE....
3-VOUS N'AVEZ PAS DE RECU A FAIRE TANT QUE LE
LOCATAIRE N'AURA PAS REGULARISE LA SITUATION,
C(EST A DIRE VOUS REMBOURSER LE MONTANT
MANQUANT AU LOYER.
BIEN SUR!! VOUS POUVEZ L'INFORMER QUE LE MONTANT DU ROBINET DEDUIT SERA AJOUTE SUR LA
FEUILLE DE REGULARISATIONS DES CHARGES.
LES TEXTES LA LOI DU 6 JUILLET 1989 N°89/462
QUE VOUS POUVEZ COMMANDER AUPRES DU
JOURNAL OFFICIEL RUE DESAIX, PARIS 75015.
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