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Toujours pas de décret d'application!!!!!!

Question de mich33 le 22/02/2013 à 09h31
Dernière réponse le 22/02/2013 à 13h41
[ ! ]
Je n'est toujours pas vu de décret d'application sur le mode de calcul des pensions d’invalidé. Quelqu'un a des news?
Répondre
2 réponses pour « 
toujours pas de décret d'application!!!!!!
 »
Réponse de LN91
Le 22/02/2013 é 13h28
[ ! ]
De quel décret parlez-vous ? Est-il question de changer le mode de calcul des pensions d'invalidité, je n'ai rien entendu à ce sujet ?
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Réponse de mich33
Le 22/02/2013 é 13h41
[ ! ]
Bonjour, harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. article 94 de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 LFSS. devant modifier article L172-1 du code de sécurité sociale.
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toujours pas de décret d'application!!!!!!
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