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HARMONISATION DES REGIMES DE RETRAITES ART 94

Question anonyme le 04/07/2011 à 22h31
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La publication du decret pour l application de cette loi devait etre en juin Nous sommes debut juillet - pouvez vous savoir quand ce decret sera publié et y aura t il retroactivité ? j ai actuellement 265 euros mensuel de pension d invalidite du RSI alors que j ai 30 ans de cotisation au regime général
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