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Tribunal compétant pour un litige avec une association

Question de mich1957 le 23/01/2017 à 10h00
Dernière réponse le 23/01/2017 à 11h31
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Bonjour, je suis membre d'une association 1901, et malgré plusieurs courriers qui restent sans réponse(mon dernier courrier avec AR a été refusé par le président), je ne vois qu'une issu le tribunal. Je souhaiterais donc connaitre le tribunal compétant pour ce genre d'affaire. Merci
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1 réponse pour « 
tribunal compétant pour un litige avec une association
 »
Réponse de canounet
Le 23/01/2017 é 11h31
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La loi de 1901 laisse une liberté totale à la gestion interne d'une association seuls les statuts librement adoptés par les membres de l'association, et, le cas échéant, le règlement intérieur, fixent des règles concernant les relations il faut donc un manquement grave et avéré pour aller devant un tribunal prenez contact avec le tribunal de proximité ou le tribunal d'instance qui vous indiquera s'il est compétent pour votre problème si vous me révélez vos problèmes, je pourrai éventuellement vous conseiller
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