Tribunal des pensions militaires d'invalidité,Lyon

Bonjour, A peu de choses prés, je suis dans la même situation que vous, car, aprés ma récente demande d'aggravation confirmée par une expertise probante, le bureau des pensions m'a laissé entendre que ma demande serait trés probablement rejetée en commission, et je me prépare à faire appel. Si vous avez trouvé la jurisprudence que vous cherchiez, je suis intéressé par l'information; De plus, j'ai en ma possession une étude faite par un medecin expert, qui détaille des éléments susceptibles de faire tomber l'argumentaireselon du service des pensions, que je communiquerai à mon avocat le moment venu ! Je suis prêt à vous faire parvenir la copie de ce document si cela peut vous intéresser ? J'attends vos coordonnées @ Salutations

Bonsoir, ce n'est pas une réponse mais je me trouve également dans la même situation que vous ( sga- anciens combattants de lyon ????) -- 4 accidents en service et 3 sur 4 ont été rejetés - la demande d'aggravation pour le 4 iéme n'a pas été prise en considération --- j'ai saisi la comission de réforme - j'attends ma convocation et puis en raison des résultats je n'hésiterai pas à saisir le tribunal ------

Bonjour, J'ai cela si c'est votre cas, bien amicalement http://www.cis.gouv.fr/spip.php?article1629

Je suis intervenu le 16/10/2009, et j'ai pris bonne note de la réponse formulée le 18/12/2009. Je remercie trés vivement l'auteur de cette dernière, car, selon toute vraissemblance ma demanded'aggravation sera refusée , en conséquence je ferai appel et, dans cette hyppothèse, je porterai ces éléments à la connaissance de mon avocat, afin qu'il puisse étayer ma défense. Encore merci et bonnes fêtes de fin d'année

Je suis dans le meme cas cela fait 3 fois qu'ils pretendent que mon hernie discale d'aujourdhui ne vient pas de la premiere du a un accident militaire reconnu et documente en 1990. Pouvez vous m'envoyer cette etude par email a unifiedservice@yahoo.com qui pourai detroner cet excuse que mes problemes de dos ne sont pas imputable au service alors que je n'en avais jamais eu avant. merci d'avance oh combien coute un avocat pour ce genre de chose? Il y a t ils des avocats specialists? yvan unifiedservice@yahoo.com

Bonsoir, pour info, j ai pris acte des renseignements qui nous ont été communiqués par les divers rapporteurs et je remercie les rapporteurs- je viens donc de passer devant la commission de réforme mais cela n'a servi à rien - bref, il n' y pas d'autre solution que de saisir le tribunal des pensions --- ..et puis, on peut demander l'assistance judiciaire auprès du tribunal des pensions --- alors

Oui vous pouvez demander l aide juridictionnelle pour le tribunal des pensions devant elle est totale et sans condition de ressources pour les militaires qui font un recours devant cette juridiction il suffit de joindre la décision de rejet pour en bénéficier j exposerais prochainement dans un blog les autres recours possible devant le tribunal administratif pour les personnes victime d accident de service et pensionnees

Pour info la majorité des personnes qui font une demande de pension ou d aggravation se voient très souvent opposer une fin de non recevoir. Pour gagner du temps refusez la commission de reforme et acceptez la décision et lorsque vous avez la décision de rejet vous la contesterez devant le tribunal des pensions en déposant aupres du greffier du tribunal des pension en main propre ou par recommandé une demande de recours motivée avec la copie de la décision de rejet. les magistrats appliquent les texte et jugent de façon objective et sans parti pris. Comme je l'ai explique ci dessus l aide juridictionnelle est acquise et totale pour toute personne qui en fait la demande pour contester une décision de rejet. L aide est également accordée en cas d'appel devant la cour régionale comme elle l est pour les retraités qui demande une réévaluation par rapport au officier marinier dont les indices sont supérieurs a ceux des autres sous officiers des armées et de la gendarmerie. Le ministère est condamné systématiquement sur la base de la discrimination cette ouverture permet d envisager des procédures pour faire reconnaitre un taux identique pour un homme du rang retraité ou pour un officier supérieur ou général car une invalidité d'un homme du rang retraité est bien moins rémunérée que celle d'un sous officier ou que celle d un officier

Bonjour a tous, es ce que l'aide juridique est accordee aux personnes non militaire mais avec un rejet de pension suite a un accident reconnu pendant le service militaire? Coenzo lorsque vous dites que le ministere est systematiquement condamne c'est seulement pour les cas de difference entre le taux de remuneration entre sous officier et hommes de rang que vous faites reference ou dans tous les cas? merci a tous de vos postes

Oui pour l'aide juridictionnelle est est accordée a toute personne sans condition de ressource qui en fait la demande pour contester une décsion de rejet c'est l article 6 du decret 59 327 du 20 02 1959 mais avez vous une décision de rejet du ministère de la défense c est cette décision qu'il faut contester dans les 6 mois depuis combien de temps avez vous fait la demande de pension car il y a des date pour contester et avez vous la décision de rejet

J'ai recu une decision de rejet mais j'ai demander de passer en commission donc je n'ai pas encore la decision de rejet officielle. Mais vous dites a un moment que le ministere est systematiquement condanme es ce dans tous les cas ou parliez vous d'un cas particulier?

Je parlais pour les différences entre les taux de pension pour les personnels a la retraite (car en activité tout le monde est au taux soldat) la justice n admet pas qu un adjudant chef de la marine soit plus rémunère qu un de la gendarmerie ou de l armée de terre sur le principe de l égalité elle répare donc a chaque fois qu une personne en fait la demande devant le tribunal pour votre cas il faut attendre la décision de la commission de réforme qui vas refuser comme elle le fait a chaque fois et c est cette décision (le rejet) que vous pourrez contester dans les 6 mois devant le tribunal des pensions (voir dans certains cas il es possible de saisir le TA. devant le tribunal administratif une personne victime d'un accident en service peut demander en plus de la pension réparation des préjudices moraux (pour vous et c est tout nouveau pour votre conjoint et vos enfants une jurisprudence récente) le petum doloris, le préjudice esthétique, préjudice d'agrément et si il y a une faute de l administration en plus des préjudice de carrière ou de chance. par contre c est une procédure longue il faut un avocat spécialisé dans le droit administratif et qui connait bien le monde militaire

Merci beaucoup de votre reponse tres appreciee

Bjour a tous Voici l adresse du blog qui présentera a termes toutes les procédure et les information a connaitre pour demander réparations - devant le tribunal des pensions - devant le tribunal administratif et les nouvelles opportunités en raison de l évolution de la jurisprudence qui a redéfini la blessure en service ouvrant maintenant de nouveaux droits a des blessés débouté jusqu'à présent http://recours.suite.accident2service.over-blog.com

Pour toute aggravation, aprés le rejet de la commission de réforme, pension militaire d'invalidité, faire une demande au tribunal des pensions militaire de votre dommicile, en demandant l'aide judiciaire pour couvrir les frais d'avocats que vous pouvez choisir.

Bonjour, Je suis Militaire en activité. j'ai eu un accident de travil en 2009, apres l'opération et la rééduc , je viens de passer devant le conseil de santé..... conclusion: interdit de partir en Opex, :-(. savez vous comment et quelle est la prcocédure pour faire une demande de préjudice de carriére?

Je suis dans le même cas exactement. Par contre je n'ai pas demandé de passer devant la commission de réforme mais que La Rochelle prenne la décision afin que je puisse déposer un recours puis, éventuellement, faire appel. De plus, en ce qui me concerne, c'était une deuxième demande et la première fois j'avais demandé le conseil de réforme. ça n'a pas de sens lorsqu'on est dans la réserve. Lors de leur rejet, ils me précisaient que le recours devait être déposé devant le tribunal des pensions militaires de ma résidence. C'est ce que j'ai fait et j'attends leur décision. Il n'aurait pas fallu demander la commission de réforme. Je crois que dans ton cas, tu peux saisir le Conseil d'etat. Bon courage!

Moi ,je viens d'étre reconnues invalide a 50%mais ils disent que ce n'est pas imputable au services!c'est une maladie qui est certe pas dû aux service mais trés agravé par le service!alors je renvoie en refusant la commission je vais attendre la décision!mais penser vous que j'aie une chance que cela aboutisse a quelque chos en fesan recour au tribunal des pensions? Que me conseiller vous? J'aie 28ans j'aie subit 3 opérations dont 2 pour pouvoir continuer ma carriére et ils ont attendu ma fin de contrat pour ne pas me resigner pour inaptitude!alors voila!

Vous pouvez demander ce renseignement à l'ordre des avocats de votre ville qui pourra même désigner un avocat suceptible de prendre cette affaire puisque vous avez droit à l'aide juridictionnelle à ioo%

Je suis actuellemnt dans le m^me cas que Georges 64; Je me renseigne actuellemnt pour faire un recours. Les conclusions de son expert m'inétresseraient. Merci si cela est possible .Bon courage à tous Cordialement