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Droit du travail

Trop percu

Question posée le 11/01/2009 à 15h37
J ' ai éfectuée une formation qui ma été rémunérée par la cnasea , seulement suite a cette formation , la cnasea me réclame un trop percu . comme la formation depand d ' un organisme de la mission local pour les chomeurs et les jeunes aux chomages , je me pose la question si il y a un texte de loi qui dit que tout trop percu versers par l états ne donne aucun recourt de remboursement !!! surtout si il sagis d' une personne au chomage .......... je demande la confirmation et du texte de loi en vigueur , si il y a !!! merci beaucoup
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