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TVA A 5,5% pour Restaurant

Question de cham le 22/11/2009 à 12h33
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Gérant d'une SCI pour un immeuble dont le rez-de-chaussée est loué à un Restaurant, l'Expert-Comptable (le plus gros de la Ville) m'a fait appliquer le TVA à 5,5% depuis le 1° Juillet. Personne ne me le confirme mais il y aurait une loi d'environ 10 ans qui disait "que la TVA dans la restauration était à 19,6 % ...comme pour le loyers.." Est-ce que celà implique l'inverse? Le service des Impôts a fait remonter la question....
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