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T.V.A.

Question anonyme le 26/04/2010 à 08h03
Dernière réponse le 07/05/2010 à 11h01
[ ! ]
Avec Entreprise en Espagne avec n° TVA intracommunautaire ce numéro est-il suffisant pour facturation en France de prestations réalisées en France. faut-il un n° TVA en France ? merci
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2 réponses pour « 
T.V.A.
 »
Réponse anonyme
Le 26/04/2010 é 09h25
[ ! ]
Une société ayant son siège en Espagne et inscrite régulièrement à la TVA espagnole peut facturer une société Française avec son n° de TVA intracommunautaire. Le n° de TVA de la société Française doit impérativement figurer sur la facture de vente. Si du personnel français domicilié en France est employé en France, la société espagnole doit cotiser à l'URSAFF. <A href="http://interor.fr"></A>
Référence(s) :
Union Euroéenne.
Répondre
Réponse de VATlaoban
Le 07/05/2010 é 11h01
[ ! ]
Je souhaite mesurer la réponse donnée : Une société ayant son siège en Espagne et inscrite régulièrement à la TVA espagnole peut facturer une société Française avec son n° de TVA intracommunautaire. Cela dépend de la prestation réalisée. Est-elle taxable en Espagne ou en France et qui est le redevable de la TVA. Avec le changement de territorialité de la TVA depuis le 01.01.2010, tout a changé et - à mon avis - une analyse plus précise est nécessaire avant de pouvoir répondre. Fabrice www.eurotax.fr
Référence(s) :
Directive 2006/112/CE
Directive 2008/8/CE (paquet TVA)
Article 283-I du CGI
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