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Tva sur maison principale à vendre moins de 5 ans

Question anonyme le 20/01/2013 à 11h54
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La legislation prevoyait des frais de notaire reduits pour l'acheteur d'une habitation de moins de 5 ans;depuis le 1er janvier 2013 cette legislation qui impliquait la TVA a change et les frais de notaires reduits pour l'acheteur ont ete supprimes; question? quelles dispositions ont ete prises pour les compromis de vente signes en 2012 ? sont ils soumis à l'application de la nouvelle loi ??
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