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Une entreprise étrangère et garantie décennale

Question anonyme le 18/11/2009 à 12h18
Dernière réponse le 29/12/2011 à 13h48
[ ! ]
Une entreprise étrangère (allemande), venant effectuer des travaux (toiture) en France, est-elle soumise à la réglementation française ou à celle de son pays (notamment concernant les garanties qui sont de 5 ans en Allemagne et 10 en France)?
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1 réponse pour « 
une entreprise étrangère et garantie décennale
 »
Réponse de assurance decennale
Le 29/12/2011 é 13h48
[ ! ]
Oui, la législation française impose depuis la loi spinetta l'obligation d'assurance pour le chantier réalisé. Il conviendra de passer par un assureur spécialisé en assurance décennale comme http://www.assurances-paris-idf.com
Référence(s) :
sos assurance decennale
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