670 021
questions
1 486 207
réponses
1 459 583
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Rappel taxe foncière sur 5 ans

Question anonyme le 30/11/2011 à 20h03
Dernière réponse le 02/12/2011 à 14h18
[ ! ]
Bonjour En relisant le bail qui avait été signé entre moi et le propritétaire du fonds de commerce que je loue depuis le 29 décembre 2005 il est noté que la taxe foncière était due par le locataire. J'avais toujours loué ce commerce mais le bail avait été rédigé entre nous et je n'avais pas mis cette clause. Dans ce cas c'est mon locataire qui a exigé que le bail soit fait par un avocat. Cette clause étant précisée je me suis permis de demander la taxe foncière avec un arriéré normalement de 5 ans mais comme j'étais aussi fautive pour ne pas avoir lu entièrement ce que je signais, je vais lui réclamer que 3 ans. En fait je voulais savoir quand on parle d'arriéré sur 5 ans compte t-on l'année en cours ? Je viens de payer l'année 2011 mais cette année compte -elle dans le rappel des 5 ans ? Pour résumer est ce qu'il me devrait 2006 + 2007 + 2008 + 2009 + 2010 et 2011 qui n'est pas un rappel ou 2007 + 2008 + 2009 + 2010 + 2011 Merci d'avance
Répondre
2 réponses pour « 
rappel taxe foncière sur 5 ans
 »
Réponse de Andy 91
Le 30/11/2011 é 21h14
[ ! ]
Bonsoir, Normalement la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs sauf si le bail précise qu'il est à la charge du locataire, ce qui est votre cas. Votre locataire vous doit donc la taxe foncière 2011. Faire un rappel sur les 5 dernières années signifie pour les 5 années qui ont précédé l'année 2011 à savoir : 2010, 2009, 2008, 2007, 2006. Bien cordialement.
Répondre
Réponse anonyme
Le 02/12/2011 é 14h18
[ ! ]
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
rappel taxe foncière sur 5 ans
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.767