Bonjour
En relisant le bail qui avait été signé entre moi et le propritétaire du fonds de commerce que je loue depuis le 29 décembre 2005 il est noté que la taxe foncière était due par le locataire.
J'avais toujours loué ce commerce mais le bail avait été rédigé entre nous et je n'avais pas mis cette clause. Dans ce cas c'est mon locataire qui a exigé que le bail soit fait par un avocat.
Cette clause étant précisée je me suis permis de demander la taxe foncière avec un arriéré normalement de 5 ans mais comme j'étais aussi fautive pour ne pas avoir lu entièrement ce que je signais, je vais lui réclamer que 3 ans.
En fait je voulais savoir quand on parle d'arriéré sur 5 ans compte t-on l'année en cours ?
Je viens de payer l'année 2011 mais cette année compte -elle dans le rappel des 5 ans ?
Pour résumer est ce qu'il me devrait
2006 + 2007 + 2008 + 2009 + 2010 et 2011 qui n'est pas un rappel
ou 2007 + 2008 + 2009 + 2010 + 2011
Merci d'avance
Bonsoir,
Normalement la taxe foncière est à la charge du propriétaire des murs sauf si le bail précise qu'il est à la charge du locataire, ce qui est votre cas.
Votre locataire vous doit donc la taxe foncière 2011.
Faire un rappel sur les 5 dernières années signifie pour les 5 années qui ont précédé l'année 2011 à savoir : 2010, 2009, 2008, 2007, 2006.
Bien cordialement.