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Fiscalité, impôts, côtisations

Taxe d'urbanisme

Question anonyme le 04/03/2009 à 14h32
Dernière réponse le 30/01/2012 à 11h33
[ ! ]
Nous avons recu une taxe d. urbanisme sur un permis de construire attribue en 2005. Ce permis de construire a ete vendu par le notaire en 2007. Le vendeur a dit avoir paye cette taxe . Est ce que le notaire n'aurait pas du verifier si cette taxe d'urbanisme avait bien ete payee car maintenant nous revecons un rappel ?
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1 réponse pour « 
taxe d'urbanisme
 »
Réponse de CocoZedouc
Le 30/01/2012 é 11h33
[ ! ]
Le notaire n'a peut etre pas fait son travail, mais sachez qu'il y a solidarité de paiement entre les titulaires successifs du permis. Si la taxe n'a pas été mise en recouvrement lorsque vous en étiez titulaire, c'est au nouveau titulaire de s'en acquitter. Demander à ce que l'avis de mise en recouvrement soit modifié. Mais si le nouveau titulaire est défaillant, l'administration pourra se retourner cntre vous.
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