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Juridique

Recours sur un permis de construction modificatif

Question anonyme le 22/01/2009 à 10h33
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J'ai obtenu un permis de construire pour réhabiliter iune maison individuelle fin mars 2007 et les délais de recours ont été purgés. Les travaux effectués, j'ai du déposer un permis modificatif pour mettre en conformité les plans avec ce qui avait été réalisé. (mises aux dimensions de quelques fenetres). Ce permis modificatif a été accordé mais est l'objet d'un recours qui ne porte pas sur ces modifications mais sur un détail des plans du permis initial (débord de toit non coté mais pas dessiné à l'échelle et sans changemet). Question: peut on attaquer un PC accordé et les délais de recours purgés ? dois-je redéposer un nouveau permis modificatif (la Mairie me le demande)pour coter ce débord de toit identique à l'origine et donc non modifié par les travaux?
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