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Changement de nom du permis de construire

Question de Clem et Alex le 03/11/2010 à 10h28
Dernière réponse le 20/06/2011 à 15h08
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Bonjour Je viens d'acheter un terrain avec un permis de construire. J'ai procede au changement de nom du permis de construire. J'aimerais savoir si la validite de celui ci repart pour 2 ans ou si c'est la date de la demande (par le vendeur) qui fait fois. En sachant que le vendeur a deja fait le terrassement. Merci d'avance
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1 réponse pour « 
Changement de nom du permis de construire
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 à 15h08
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Changer de nom, c'est un transfert. Votre vendeur a demandé en mairie de vous faire bénéficier du permis de construire, vous l'avez accepté, daté et signé (sur le même imprimé). La validité part de la date de signature de l'arrêté par le maire. Pour qu'un permis de construire reste valide, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans suivant cette signature et continuer, sans interruption, à raison d'une tranche de travaux au moins tous les ans. Et votre vendeur a dû déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier, qui est la preuve officielle qu'il a bien déclaré son permis de construire mis en chantier. Procurez-vous ce document auprès du vendeur et/ou de la mairie : c'est cette date de la D.O.C. qui fait partir la validité de votre permis de construire. Veillez bien à afficher sur le terrain la date du transfert à votre nom. Cordialement.
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