670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Litige avec la commune sur la construction d'un garde-corps

Question anonyme le 11/09/2013 à 14h28
Dernière réponse le 11/09/2013 à 23h53
[ ! ]
Bonjour, Actuellement je suis en train de construire une balustre dans ma cours au droit d'un escalier d'accès à une cave servant de protection pour éviter de chuter dans celui-ci. La Mairie de ma commune me dit que je n'ai pas le droit de construire cette protection car nous avons un château au village qui est classé par les bâtiments de France et il faut bien entendu leur avis... Cependant je vous donne un peu l'historique pour comprendre cette situation. Le château a été classé au patrimoine des bâtiments historiques en 2010. J'ai déposé un permis de construire pour rénover ma maison en Septembre 2007 et qui a été accordé en novembre 2007. Sur mon permis construire, la fameuse BALUSTRE en question était portée sur tous les plans du PC et donc accordée comme tel et pour moi elle est non soumise à l'accord des bâtiments de France vu que le permis de construire était antérieure au classement du château. Pouvez-vous me confirmer ce point ? A moins qu'il n'y ait une date limite pour finir les travaux du permis de construire en question ? Merci par avance. Cordialement.
Répondre
1 réponse pour « 
Litige avec la commune sur la construction d'un garde-corps
 »
Réponse de canounet
Le 11/09/2013 é 23h53
[ ! ]
Malheureusement la durée de validité de votre permis est dépassée si vous n'avez rien construit de même si vous avez entrepris des travaux mais les avez cessé pendant 1 an
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Litige avec la commune sur la construction d'un garde-corps
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.012