Jai déposé une déclaration préalable pour 2 parcelles à construire à détacher dans une plus grande parcelle .Cette déclaration a fait l'objet d'une "décision de non opposition' de la part du maire.Les acheteurs potentiels ont ensuite déposé un certificat d'urbanisme opérationnel
qui conclut l'opération réalisable,en ajoutant qu'un sursis à statuer pourra être opposé au dépot du permis de construire en raison de la mise en révision du POS en PLU,la présente zone risquant d'être déclassée.
Le géomètre ayant procédé au détachement et au bornage des lots l'a fait en utilisant le
formulaire identique aux lotissements et de ce fait affirme que les parcelles détachées,objet de la demande préalable sont ainsi protégées par l'article L442-14 du code de l'urbanisme qui
indique."...dans les cinq ans de l'acceptation du lotissement,un permis ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales postérieures à l'acceptation de lotissement."
L'article L442-14 s'applique t-il à mon cas et si oui le sursis à statuer est il licite