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Taxe Urbanisme + transfert permis + délai ?

Question anonyme le 12/10/2009 à 09h54
Dernière réponse le 04/04/2010 à 18h04
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Bonjour, Je reçois ce jour un commandement de payer pour la taxe d'Urbanisme avec Majoration, Interets de retard, et Frais depoursuites datant de juin 2007. J'ai signé la propriété du terrain en janvier 2009, et n'ai eu le transfert du permis qu'en mars. Le promoteur n'a visiblement pas réglé l'échéance des 18 mois, a qui incombe t il de régler quels droits, et quel recours ai-je contre cette personne visiblement malhonnete ?
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1 réponse pour « 
Taxe Urbanisme + transfert permis + délai ?
 »
Réponse de adrienp
Le 04/04/2010 é 18h04
[ ! ]
La TLE est du par le titulaire du permis dans votre cas le transfert n ayant lieu que tardivement je pense que le promoteur aurait du régler la TLE et vous la faire payer au moment du permis. Dans votre cas de figure deux solutions : - demander un dégrèvement des pénalités auprès du receveurs et régler la TLE -demander au promoteur de prendre ne charge les pénalités.
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