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Validité d'une élection

Question de Jovir le 23/01/2012 à 20h05
Dernière réponse le 23/01/2012 à 20h14
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Lors d'une assemblée générale un nouveau bureau a été élu. Cependant ce bureau n'a pas transmis sa nouvelle composition en sous-préfecture et cela fait 7 mois que cette élection a eu lieu. De plus lors de cette élection les parents de mineurs (-16ans) ont voté en tant que représentants légaux mais les statuts précisent qu'ils ne peuvent pas. L'élection est-elle valable? Comment l'annuler? Les décisions prises peuvent-elles être annulées? Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
Validité d'une élection
 »
Réponse de canounet
Le 23/01/2012 é 20h14
[ ! ]
L'élection reste valable déjà, la partie de vos statuts précisant que les représentants légaux des enfants de moins de 16 ans ne peuvent voter en AG est illégale et réputée non écrite il faut aussi et seulement que les responsables actuels régularisent la situation et vous devez leur rappeler : se procurer l'imprimé Cerfa n°13971*03 sur : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do ou en préfecture c'est gratuit remarque : le dépôt des statuts en préfecture n'est pas obligatoire, il peut exister des associations "de fait" mais qui ne peuvent obtenir de subvention, établir des factures, etc. si vous voulez faire modifier des décisions prises par les responsables actuels, il vous faudra trouver autre chose, par exemple réunir suffisamment de membres en accord avec vous pour exiger une AG extraordinaire qui en décidera
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