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Vente, valeur et plue value d'un bien hérité

Question anonyme le 04/02/2008 à 11h43
Dernière réponse le 07/06/2010 à 19h03
[ ! ]
Nous sommes trois enfants majeurs, notre mère décède en janvier 2007 nous laissant la nue-propriété de la moitié de la communauté de biens (maison,mobilier, liquidités) dont son époux, qui a un enfant majeur, a l'usufruit. Son époux, notre beau-père, décède en octobre 2007. Nous souhaitons tous les quatre vendre la maison. Pour notre déclaration de succession en mars 07, celle-ci est estimée 370 000 euros. Sur le projet de succession de mon beau-père en novembre 07, elle est estimée 390 000 euros. Sa valeur sur le marché est supérieure à 500 000 euros. Compte tenu de cette grande différence, serons-nous tenus de vendre plus bas ou tributaires de taxes ou redressement si nous vendons au plus cher ? Comment joue la question de la plue-value dans tous les cas ? Merci par avance
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1 réponse pour « 
Vente, valeur et plue value d'un bien hérité
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Réponse anonyme
Le 07/06/2010 à 19h03
[ ! ]
Vous êtes concernés uniquement par la fraction de propriété de la maison transmise au décès de votre mère : C'est donc la valeur de la pleine propriété de la moitié, déclarée lors de la succession qui servira de base de calcul à la taxation au titre des plus values (valeur d'entrée). L'autre terme de calcul sera la moitié du prix de la vente de la maison. Vous venderez au prix du marché. Le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3 ème année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration de succession de votre mère a été enregistrée, soit, probablement, fin 2010. D'içi là, le fisc est en droit de notifier à l'un quelqconque d'entre vous (vous êtes solidaires) un avis de rectification , anciennement, notification de rendressement, s'il estime que la valeur vénale déclarée, au décès de votre mère, est inférieure à la valeur d'estimation par comparaison alors relevée à l'époque en considérant les prix pratiqués. Après discussion, une valeur sera définitivement retenue, soit par accord entre le fisc et l'ayant droit ayant reçu l'avis, soit par accord après avis formulé par la commission de conciliation fiscale, soit par décision du tribunal de grande instance. Cette valeur servira de base de calcul pour l'assiette de droits de succession complémentaires. Le décès étant survenu avant le 22 Août 2007, date d'application de la loi TEPA, vous ne bénéficierez pas de l'abattement de 150.000€ chacun, revalorisé, depuis au 1er Janvier de chaque année, mais de l'ancien régime fiscal applicable qui retenait un abattement de 50.000€ par enfant, ainsi qu'un autre abattement global de 50.000€. Il est important de retenir que la base de calcul de la plus value sera toujours celle qui a été déclarée à l'origine lors de la succession et non celle éventuellement redressée sur laquelle vous serez susceptible de payer des droits de mutation complémentaires.
Référence(s) :
Loi de finances pour 2004
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