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Vente d un vehicule en cas de divorce

Question anonyme le 23/06/2014 à 14h19
Dernière réponse le 23/06/2014 à 16h17
[ ! ]
La carte grise et au deux nom peut t il le vendre sans mon accord
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1 réponse pour « 
vente d un vehicule en cas de divorce
 »
Réponse de twingo91
Le 23/06/2014 é 16h17
[ ! ]
Vous devez indiquer lors de la procédure de divorce qui garde le véhicule, l'avocat vous demande comment seront répartis les biens. Si c'est noté que c'est vous qui le gardez, vous pourrez aller en préfecture avec votre jugement de divorce et la carte grise sera mise gratuitement à votre nom. Après, vous en ferez ce que vous voulez. Si votre divorce n'est qu'un futur projet, le véhicule ne peut pas être vendu sans la signature des deux sur le certificat de cession.
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