Bonjour.
Je vends une maison donnant sur une parcelle de terrain d'une contenance de 61 ca à prendre à titre de biens non délimités dans une parcelle plus grande en nature de quéreu commun, dans laquelle se trouve un puits auquel la maison d'habitation a le droit de puisage, pour une contenance de 2ares 44 ca. Mes parents ont fait bâtir sur une superficie inférieure à 61 ca un bâtiment, véranda, salle d'eau.
(Il y a donc 4 propriétaires qui ont chacun 61 ca, et qui ont droit de puisage).
J'ai un acquéreur qui souhaite acheter cette maison mais il veut la dépendance citée ci-dessus.
Le notaire me demande de faire un découpage des superficies pour délimiter la surface attribuée à la maison, et mandate le géomètre.
Le géomètre a indiqué qu'il faisait un partage du quéreu en 4 parties et qu'il faudrait que mon acquéreur achète une petite superficie de terrain aux trois autres, pour qu'il puisse sortir de sa propriété.
Surprise et un peu effrayée par la tournure que prend. cette affaire je vous demande de m'indiquer si tout cela est légal . Cela laisse prévoir beaucoup de délimitations de terrains et de changements dans les actes des autres propriétaires. A qui ces charges vont-elles incomber ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Il est maintenant interdit de vendre une parcelle enclavée
c'est donc normal qu'il faille trouver un moyen pour la désenclaver : la vente d'un petit morceau de terrain par chacun des autres propriétaires
à mon avis, ce serait d'ailleurs au vendeur de faire ces acquisitions avant de vendre
si ces autres propriétaires acceptent de vendre, ils voudront sans doute le faire sans frais
mais ces frais sont négligeables par rapport u prix de vente
quant au droit de puisage, il ne disparaît pas avec le partage et les ventes sauf si les ayant droit y renoncent