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Porte de garage du voisin donnant chez nous

Question anonyme le 02/03/2011 à 17h40
Dernière réponse le 26/06/2011 à 23h48
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Bonjour, en décembre 2010, nous avons acheté la parcelle (de la largeur d'un chemin ou passe à peine une voiture) qui se trouve devant notre porte d'entrée, parcelle qui se prolonge jusque dans notre jardin ; dans le prolongement de notre maison et avant notre jardin se trouve un garage appartenant à notre voisine ; garage, construit il y a 29 ans et qui lui sert à stocker du bois et divers choses pour le jardin, mais elle n' y a jamais rentré de voiture, il n'y aurait de toutes façons pas assez d'espace entre l'entrée et le mur du voisin d'en face pour manoeuvrer ! ; une ouverture de porte de garage donnant chez nous et une petite porte donnant sur son terrain à elle ; son terrain est enclavé mais sa maison ainsi qu'un autre garage, sont en bord de rue, elle a revendiqué pendant 30 ans avoir droit de passage or elle n'a aucun papier notarié précisant ce droit de passage, le plus incroyable c'est qu'il y a bientôt 30 ans on lui a accordé un permis de construire (est ce une incohérence de l'administration...?!) son garage avec une ouverture donnant chez les propriétaires de l'époque alors qu'elle n'avait à priori déjà pas de droit de passage, sommes nous en droit de lui faire fermer son ouverture qui donne chez nous. Merci de bien vouloir nous apporter votre aide
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5 réponses pour « 
Porte de garage du voisin donnant chez nous
 »
Réponse de canounet
Le 05/03/2011 é 17h26
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Il n'est pas autorisé de s'enclaver volontairement la construction de ce garage, même s'il y a eu permis de construire, ne peut entraîner d'aucune façon l'obtention d'un droit de passage dès lors qu'il n'y avait d'autre solution que de passer par chez vous vous pouvez clore votre passage, lui demander de fermer l'ouverture donnant chez vous et d'ouvrir son "garage" sur sa propriété
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Réponse anonyme
Le 07/03/2011 é 14h32
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Merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais mais au moins vous me confortez dans mes idées qui me paraissaient logiques mais à moi, en tant que propriétaire alors javais besoin d'un oeil extérieur, celui de quelqu'un qui n'a aucun intérêt dans cette affaire et qui est donc plus objectif dans un cas comme celui-ci, j'avais besoin d'en être sûre ; cela ne va pas faire rire cette dame... Cordialement
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Réponse anonyme
Le 24/06/2011 é 21h37
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Bonjour, j'ai une maison qui suite à un divorce est devenue mitoyenne. Mon ex mari qui a gardé la moitié de la maison est également propriétaire d'une grange, dont le portail métallique coulissant donne dans ma cour intérieur.Lors de la séparation des biens il devait murer cette ouverture, chose qui depuis 6 ans il n'a toujours pas été fait...Aujourd'hui il vent cette grange et maison, et moi j'exige qu'il ferme.Son notaire me fais préssion en me disant de laisser tomber que rien n'a été écrit... Est ce que je suis dans mon droit d'obliger de fermer ce mur, car les nouveaux proprio peuvent ouvrir et être direct dans ma cour, j'ai besoin d'aide,car ils signe demain de sous seing privé, je suis seule face à ses requins, et je suis sûre qu'il est obligé de fermer.Où dois je me renseigner? Bien cordialement
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Réponse de canounet
Le 26/06/2011 é 13h35
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Le notaire qui touche des honoraires sur la transaction, semble privilégier le côté mercantile de son intervention au détriment de la tranquilité de ses clients je pense que vous êtes dans votre droit en demandant la condamnation de cette ouverture dans un 1er temps vous pouvez vous adresser au conciliateur départemental ou encore au 3939, vous pouvez contacter le centre interministériel de renseignement administratif qui vous dirigera peut-être vers un service pouvant vous donner des renseignements à ce sujet précis en fin, il vous faudra peut être déposer plainte au tribunal de grande instance adressez auparavant une lettre RAR précisant tout ceci à votre ex, au notaire, aux futurs acheteurs
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Réponse anonyme
Le 26/06/2011 é 23h48
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Merci pour votre réponse, dès demain je commence a m'adresser là où vous m'avez indiquez. Mais je vois que cela ne va pas être une partie facile...Pourtant à mes yeux, c'est si logique. Je ne manquerais pas de vous tenir à courant de la suite des évènements. Bien cordialement.
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