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Faire une demande de servitude ou autre?

Question anonyme le 28/04/2012 à 00h47
Dernière réponse le 28/04/2012 à 14h27
[ ! ]
Bonjour, voilà j'aimerai acquérir une maison qui se trouve au fond sur une parcelle en longueur. Sur sa gauche ce trouve une parcelle en drapeau (correspondant à l'entrepot de cette maison à une certaine epoque) avec un acces de 5.5m de large, longeant tout la parcelle de la maison. La maison est en mitoyenneté d'un coté et à 1.5m de l'autre coté (lelong de la parcelle drapeau). Donc j'aimerai savoir si pour acceder au fond du terrain de la maison (j'aimerai faire construire un garage derrière la maison) je peux demander une servitude sur ce passage permettant ? Pourquoi je veux mettre le garage au fond, car emplacement au nord de la parcelle, et ainsi sur le devant je peux liberer un petit terrain donnant sur la rue. De plus, le 1.5m qui existe correspond à l'accès de la maison sur le coté, et sur ce pignon se trouve une fenetre donc pas en règle pour la distance des vues (vue secondaire du sejour).
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1 réponse pour « 
Faire une demande de servitude ou autre?
 »
Réponse de canounet
Le 28/04/2012 é 14h27
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Vous ne pouvez exiger une servitude de passage pour l'arrière de votre maison en France, c'est le cas de millions de jardins situés derrière la maison vous pouvez négocier ce passage avec votre voisin mais il peut refuser pour la vue, c'est vrai que le minimum est de 1,90m, mais si elle est existante, vous ne pouvez plus modifier, vous achetez en connaissance de cause
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