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Vente d'une maison louèe ?

Question anonyme le 15/08/2011 à 13h46
Dernière réponse le 15/08/2011 à 14h10
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Mon propriétaire veut vendre une maison avec deux locataires (entrée individuelle) a un seul acquèreur, locataire ou pas, peut il le faire ? sans faire de proposition de prix concernant chaque partie occupée.
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1 réponse pour « 
vente d'une maison louèe ?
 »
Réponse de canounet
Le 15/08/2011 é 14h10
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Le propriétaire désirant vendre une maison louée doit le faire dans les formes prévues par la loi en tapant "vente logement en cours de location" vous aurez accès à des sites donnant des renseignements précieux, en particulier sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3 le propriétaire doit respecter scupuleusement la loi sous peine de nullité de ses propositions concernant votre cas particulier (2 logements), je pense qu'il doit faire 2 propositions séparées mais je n'en suis pas sûr je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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