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Versement du 4%

Question de CLODO le 06/11/2009 à 19h27
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J'aimerais savoir si l'employeur peut-être en faute si il a versé en un seul paiement le pourcentage total des vacances a un employé qui a démissionné. De plus l'employé n'a fais aucune demande d'étalement de son pourcentage de vacances dû. On m'a dit que pour un départ définitif d'un employé, l'employeur applique la règele de conformité de verser en une seule fois le total du pourcentage de vancances accummulées. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une erreur quelconque ou d'injustice envers l'employé.
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