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Vice de forme pv de convocation

Question anonyme le 21/01/2009 à 17h02
Dernière réponse le 09/03/2009 à 20h18
[ ! ]
Sur procés verbal de convocation en vue d' une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ma date de naissance est fausse , puis-je contester et éviter cette procédure ?
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1 réponse pour « 
vice de forme pv de convocation
 »
Réponse anonyme
Le 09/03/2009 é 20h18
[ ! ]
Doit t'on etre présent si on a pris un avocat?
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