670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Vice de forme pv de convocation

Question anonyme le 21/01/2009 à 17h02
Dernière réponse le 09/03/2009 à 20h18
[ ! ]
Sur procés verbal de convocation en vue d' une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ma date de naissance est fausse , puis-je contester et éviter cette procédure ?
Répondre
1 réponse pour « 
vice de forme pv de convocation
 »
Réponse anonyme
Le 09/03/2009 é 20h18
[ ! ]
Doit t'on etre présent si on a pris un avocat?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vice de forme pv de convocation
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.912