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Vice de forme

Question anonyme le 03/06/2010 à 16h45
Dernière réponse le 27/11/2011 à 22h35
[ ! ]
Je voudrais savoir si une faute d'orthographe du nom de ma mère sur une convocation a comparaitre en correctionnel, constitue un vice de forme. Le non se prononce pareil mais est complètement erroné. roussel.eric@hotmail.fr Merci
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2 réponses pour « 
vice de forme
 »
Réponse anonyme
Le 26/11/2011 é 12h10
[ ! ]
Oui cela peut etre un vice de forme .car quant j'etait dans la maime situation mai mon non s'ecrivait pas de la maime façon mai ce prononsait a l'identique j'ai failli etre incarcerer pour une ecriture de mon non administratif bonne chance
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Réponse anonyme
Le 27/11/2011 é 22h35
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Quant à moi, je voudrais savoir si le fait que ma date de naissance ne soit pas écrite correctement peut constituer aussi un vice de forme? et vaut-il mieux quand on passe devant le TC se faire défendre par un avocat pénaliste?
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