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Y a til tjrs un delai de retractation sur un bon d

Question anonyme le 24/03/2014 à 11h19
Dernière réponse le 24/03/2014 à 12h08
[ ! ]
Sur le bon de commande pour une insertion publicitaire dans un guide , si le delai de rétractation n est pas spécifier peut on quand meme annuler en respectant les 7 jours . merci
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3 réponses pour « 
y a til tjrs un delai de retractation sur un bon d
 »
Réponse de Tachin
Le 24/03/2014 é 11h26
[ ! ]
Si vous êtes un particulier, et que cet achat a été fait à distance, à mon sens oui, vous pouvez le faire jouer. Mais : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
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Réponse de canounet
Le 24/03/2014 é 11h46
[ ! ]
Le délai de 7 jours n'est valable que pour un démarchage à domicile un achat à distance ou un prêt bancaire je crois d'ailleurs que la loi va le renforcer et le porter à 14 jours, si ce n'est déjà fait
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Réponse de Tachin
Le 24/03/2014 é 12h08
[ ! ]
Pour les 14 jours, la loi est passée, elle sera appliquée pour les ventes signées à partir du 14 juin.
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