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1er adjoint au maire et trésorier d'un foyer rural

Question anonyme le 11/05/2009 à 17h00
Dernière réponse le 12/03/2011 à 17h28
[ ! ]
Je suis adjointe au maire depuis 8 ans, et , membre actif du foyer rural depuis une dizaine d'année; au départ de la trésorière, j'ai pris sa place depuis 3 ou 4 ans. On me dit que c'est incompatible. A noter que je ne vote pas les subventions annuelles que la mairie verse au foyer rural. Dois-je démissionner de mon poste de trésorière? Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
1er adjoint au maire et trésorier d'un foyer rural
 »
Réponse de jb40
Le 12/03/2011 é 17h28
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Le risque serait d'être déclaré gestionnaire de fait. La gestion de fait s’applique, selon l’article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963, à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public » Il ne suffit pas de ne pas voter les subventions à l'association, il faut aussi ne pas participer aux commissions municipales en rapport avec les associations, jurisprudences dans ce sens qui condamnent le fait d'avoir influer sur les votes ... En conclusion, il faut mieux éviter de risquer de se faire attaquer par un mauvais coucheur même si vous êtes irréprochables ...
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