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Chemin rural encastré entre une partie privée

Question anonyme le 24/09/2011 à 09h36
Dernière réponse le 24/09/2011 à 12h42
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Le chemin d'acces a mon habitation est sur 300m privée puis 100m rural qui longe mes terres et apres il n y a plus rien , sur le chemin privée il ny a de servitude que pour les habitant de la maison,on ne peut pas acceder au chemin rural autre qu'en passant par le privée. le reste est inéxistent depuis plus de trente ans, en 2006 j ai demander a ouvrir le chemin on m a répondu qu'il était impossible de le réouvrir ,( plus de 30ans). aujourd'hui le nouveau maire ne veut pas me céder la partie jouxtant ma propriéte et veut réouvrir le chemin sans que la mairie l'entretienne , les proprietaires du chemin prive ne veulent pas vendre a la mairie, que puis je faire?
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1 réponse pour « 
chemin rural encastré entre une partie privée
 »
Réponse de canounet
Le 24/09/2011 é 12h42
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Non affecté à l'usage public ni entretenu par la municipalité, ce chemin est aliénable et prescriptible si vous pouvez apporter la preuve que vous l'avez possédé et entretenu pendant 30 ans, vous pouvez en revendiquer la propriété mais bonjour les formalités ! (tribunal, etc.) la commune ne pourra exproprier les propriétaires de la partie privée que pour des motifs sérieux d'ordre public je vous suggère de vous rapprocher du médiateur de la république chargé des problèmes entre particuliers et administrations : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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