Ancienne ferme desservie par un chemin rural le maire...

Comment l'interdiction a t'elle été prise ? Le maire a t'il prit un arrêté de police et fait poser les panneaux réglementaires ? Un chemin rural est un chemin appartenant au domaine privé de la commune ouvert à la circulation publique. Le maire ne peut en interdire totalement son utilisation surtout si il est le seul moyen de desservir votre fond. Par contre étant responsable de la pérennité des biens de la commune le Maire peut prendre des dispositions pour protéger le domaine communal. Mais dans votre cas de figure le chemin est juste engravé ou empierré ? c'est un chemin qui servait à la desserte de champs donc qui supportait déjà des passages d'engins agricoles pourquoi ne peut-il plus recevoir des camions ... Si les mouvements sont fréquents et détériorent le chemin dans le cadre du Code rural Article L161-8 : Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux. Sans arrêté municipal le maire ne peut vous interdire sauf danger immédiat l'accès de ce chemin rural, attention M. le Maire est officier de police judiciaire ... Si un arrêté a été pris faites un recours écrit par lettre recommandée auprès du maire dans un premier temps. Sans réponse ou avec une réponse négative dans les deux mois de votre recours gracieux attaquez l'arrêté auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir ... Bon courage ...

Merci de m avoir repondu la route est goudronnée le maire n a pas pour l'instant mis ces menaces à executions mais étant donnée que je suis dans une zone agricole il parait que je peux louer qu'au monde ou activité agricole ?. je constate qu'en france, on peut disposer de batiments tout en les laissant vides.

C est fait le panneau interdit au 3.5t sur le chemin rural est mis pas de mention sauf riverains ma question est ce que les tracteurs et les livreurs si on fait des travaux ont le droit de descendre et mes recours contre le maire

Il est important que vous récupériez une copie de l'arrêté municipal qui doit être affiché en mairie pour vérifier d'abord sa motivation et les précisions sur les interdictions de véhicules de + 3.5 T (tracteurs, riverains ...) Vu les panneaux posés, il n'y aurait aucune dérogation de permise ... Procédez comme signalé précédemment ...

Merci lemaire a mis le panneau a 8h 45 le 8 mars et l arrete le 9 n etait pas afficher a 13h30 et le 10 a 21h45 il etait afficher c est marquer interdit aux vehicule de plus de 3.5t sauf services pulic . il n y a aucune mention pour les riverains je vais donc lui envoyer une lettre recommandè cette semaine merci jb40 pour vos conseils