à propos d'une exclusion

Il s'apprête à mettre en place une comission de discipline en vue de discuter de faits décrits, pouvant être préjudiciable à l'association (utilisation de sa signature sans son accord est un abus de mandat). La méthode de convocation, les délais, les recours et la possibilité à la personne de venir s'expliquer et d'être accompagné sont respectés en conforme à la gestion de ce type de cas dont plusieurs jurisprudence de cours de cassation confirme ce type de procédure. Après avoir entendu le plaignant (en espèce le président) et la personne "accusée", une déliberation aura lieu sur ce cas et les actions à mener pour l'association. cela peut être rien, un avertissement moral, un blame, une exclusion de l'association dont la durée doit être proportionnel à l'acte reproché et inférieur à 5 ans. Sur des faits graves, le bureau pourra alors saisir le comité directeur (ou conseil d'administration) pour autoriser le président à saisir la justice au nom de l'association. Concernant les faits, - utilisation de la signature du président sans son accord. Il a raison, même en tant que secrétaire elle ne peut pas signer les documents sans l'accord du président. - utilisation de la liste des membres : la liste des membres ne peut pas être utilisée sans l'autorisation de ceux-ci. Ainsi elle ne peut pas l'utiliser à des fins personnels sans l'accord des membres. Sa démission lui retire de facto son utilisation et la rend donc abusive après sa démission. De +, les membres ont éventuellement autorisés à utiliser leurs adresses pour les informations de l'association. Les autres utilisations : non possible. N'étant plus secrétaire, elle n'avait pas à émettre cet avis de recherche. Les autres membres qui ont reçu ce courrier pourraient saisir la CNIL pour un abus d'utilisation. Selon les faits que vous annoncez, mais sans avoir lu la lettre émise, les actes qu'elle a commise mérite un avertissement de l'association à son égard et une"remise à l'ordre". En cas de récidive, elle devra être exclue.

Re bonjour roucky57, En fait, la signature dont on parle, est celle de l'ancien président démissionnaire lui aussi, en même temps que la secrétaire générale. Et c'était pas une signature, mais une phrase où elle l'associait à ses propos, puisque il menait ensemble leur démission respective. Je suis d'accord avec ce que vous venez d'expliquer. Seulement, tout le monde dit, qu'il faut se référer au STATUT. Or, dans nos statuts il y a rien d'inscrit sur ce sujet. De plus, lors de la convocation de l'assemblée générale après la démission de l'ancien bureau, nous avons pu constater que les membres présents ont trouvé normal que l'ancienne secrétaire diffuse et informe les adhérents, et à l'inverse n'ont pas compris pourquoi le bureau prenait parti contre cette personne. Si je vous appelle en éclaireur, c'est justement, parce que le nouveau bureau élu, veut radier cette personne et non lui mettre un blâme ou un avertissement. Est-il normal, qu'un président nouvellement nommé, prenne une telle décision tout seul, sans consentement du comité directeur, et sans convoquer une assemblée générale ??

Remarque : évitez de divulguer des noms et remplacez-les par "X" l'utilisation du fichier de l'assoc à des fins personnelles (une pub non relative à l'assoc par exemple) est interdite par la loi et peut mériter une exclusion remarque : ce n'est pas le fichier propre de la FCPE mais celui d'une assoc (de droit privé) affiliée je ne sais pas si vous voulez défendre ou charger cette personne ou mieux être impartial, mais d'après vos dires : à sa décharge : il s'avère que cette utilisation a été faite - dans le cadre de l'assoc - sur le matériel de l'assoc - sans doute à partir de l'adresse électronique de l'assoc - sur un sujet se rapportant directement à l'assoc, sujet peut-être urgent (élections au c de classe), et faisant partie de la charge qu'elle avait abandonnée depuis peu à sa charge : faute est de l'avoir fait alors qu'elle avait démissionné et n'en avait plus le pouvoir elle n'avait pas non plus à évoquer d'éventuels conflits, sauf si ceux-ci étaient notoirement connus par tous et avaient déjà fait l'objet de discussions, réunions ou compte-rendus non plus faire de commentaires ou donner d'avis personnels quoiqu'un membre du Bureau - du CA dans son cas puisqu'elle a démissionné du Bureau - a la prérogative d'utiliser son mandat pour donner des avis plus grave sans doute : se prévaloir de l'aval du président (sa signature) remarque très importante sur l'utilisation du fichier : si des envois ont déjà été effectués par d'autres membres du CA ou du Bureau, sans mettre les adresses de chacun en CCI ou BCC (correspondants cachés suivant le logiciel de messagerie), donc adresses divulguées à tous les membres, vous ne pouvez pas plus lui tenir rigueur de cet envoi qu'à ces autres personnes qui seraient donc tout aussi fautives et mériteraient le même traitement l'exclusion avis perso : elle peut susciter des clans, des sujets de discorde alors que tous les parents de l'assoc "travaillent" pour le bien-être des élèves mais vous ne dites pas si d'autres motifs pourraient jouer légalité de l'exclusion : s'agit-il d'ailleurs de l'exclusion du CA ou carrément de l'assoc ? l'exclusion du Bureau se fait au sein du CA, simplement par un vote des autres membres élisant une autre personne à sa place le cas ne se pose pas puisqu'elle a démissionné l'exclusion du CA pourrait éventuellement se voter (toujours d'après vos dires), mais le CA n'a pas le pouvoir d'en décider puisque son mandat lui a été donné par l'AG seule une AG extraordinaire pourrait le faire l'exclusion de l'assoc s'effectue pour des motifs extrêmement graves, insultes, propos ou écrits à caractère raciste, mise en danger de l'assoc, etc., ce qui ne paraît pas être le cas ici légalité de cette exclusion : voir ci-dessus suivant le cas votre président ne peut malheureusement s'appuyer sur aucune précision des statuts qui ne traitent pas des motifs d'exclusion ou bien vous ne les avez pas cités la procédure utilisée semble correcte, laissant la possibilité de défense et soutien avec explications possibles si je faisais partie de votre CA ou si j'étais cette personne ou son défenseur, (avis perso donc et toujours d'après vos explications), je dirais que le président et le CA peuvent faire une remarque, donner un avertissement voire un blâme, mais que l'exclusion du Bureau est obsolète (démission), celle de l'assoc ne se justifie pas et celle du CA est impossible sans AGE en espérant vous avoir bien répondu et à votre disposition pour d'autres renseignements et éventuels avis

Je suis également d'accord qu'un avertissement verbal est suffisant (c'est déjà fait par la convocation à cette réunion). Quant à l'exclusion ou la radiation s'est disproportionné par rapport aux faits que vous évoquez. En effet, l'association n'a subi aucun préjudice donc aucune faute grave ne peut lui être reproché par l'association. Si vous voulez la défendre, Il faudra argumenter en plus des remarques de canounet que : - Exclusion du bureau : obsolète car elle a démissioné. - Exclusion du CA : seul l'organe l'ayant élu en tant qu'administrateur peut mettre en application l'article 2004 du code civil donc en espèce l'AG. - Exclusion de l'association : disproportionné par rapport aux faits. En cas de décision d'exclusion prise par ce conseil de discipline, elle aura la possibilité de saisir la cour civil qui a les compétences pour évaluer le degré de gravité et les motivations de la sanction disciplinaire (jurisprudence cour Civil 1Ère, du 28 oct. 1981). - sur la base de la jurisprudence CE, du 22 oct. 1993, req. n°109076, qui a condamné une association sur le motif suivant "sans preuve de faits ayant porté préjudice à l'association une exclusion est une sanction disproportionné.

Vous avez complètement compris ce que j'ai essayé d'expliquer. Merci beaucoup. J'en avais conclu la même chose que vous, à savoir : - qu'une remarque, un avertissement voir un blâme auraient été suffisant dans la mesure, où cette personne faisait toujours partie intégrante du bureau,que l'exclure de l'association, alors qu'elle est à jour de ces cotisations, n'est pas justifié, Reste sa position au commission d'administration. Encore une petite question : Cette personne va donc être convoquer très prochainement devant le nouveau bureau pour qu'elle puisse s'exprimer, avant qu'il ne prononce son exclusion de l'association. Le président se prépare à lui signifier en même temps que son exclusion, qu'elle peut faire appel de la décision auprès du comité directeur dont je fais partie (qui sont les 9 membres qui ont élu le nouveau bureau, dont 4 font partie du nouveau bureau). Pourriez-vous m'expliquer, pourquoi le comité directeur ?? Alors que ce comité est formé, entre autre, par 4 des membres du bureau qui vont prochainement la recevoir et par la même former ce conseil de discipline ! Je suis désolée, mais je ne comprends pas cette idée.... ne serait-il pas plutôt le rôle d'une AGE, ou d'une AGO d'être représentante d'une commission d'appel dans pareille circonstance ? Merci pour votre aide et conseil, parce que là.... c'est très dur....

Canounet et moi-même, nous avons dit que ce conseil de discipline ne peut l'exclure du conseil d'administration seul l'AG lors d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire peut le faire. La légalité de comité de discipline peut également être remis en doute en fonction de vos statuts et reglèment intérieur. Si rien n'est précisé sur les modalités et les dispositions dans vos statuts et votre réglement intérieur alors ce conseil de discipline n'a pas de mandat défini par l'association. Seul l'assemblée générale en session ordinaire ou extraordinaire qui peut le faire. En effet, si rien n'est précisé dans les statuts alors le code civil s'applique. L'article 1988 du code civil précise que "le mandat conçu en terme généraux n'embrasse que les actes d'administration". Un conseil de discipline n'est pas un acte d'administration et donc le président, le bureau est le CA ne sont pas mandaté par l'Assemblée Générale pour réaliser de tel acte. L'article 1988 du code civil précise également "Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre." Si rien n'est précisé dans les statuts ou le réglement intérieur, alors cette article précise également qu'à part les actes définis par les statuts, le bureau, président et le CA ne sont pas mandaté par l'assemblée générale. L'article 2003 précise que le mandat se termine à la révocation de la personne et l'article 2004 permet au mandat de révoquer. Le mandat d'administrateur au conseil d'administration l'a défini comme étant la mandataire de l'assemblée générale a réalisé les actes définis dans les statuts. Cela a été fait par l'assemblée générale qui en est le mandant. Seul le mandant peut faire la révocation en application de l'article 2004 donc seul l'AG peut le faire. voici donc beaucoup d'information a utilisé.

Explication à votre dernière explication. Si rien n'est précisé dans les statuts et le réglement intérieur de l'association alors seul l'AG (ago ou age) qui peut être une "commission de discipline". Afin d'éviter d'avoir à convoquer une AG à chaque problème de "discipline", beaucoup d'association mettent en place dans les statuts la possibilité au conseil d'administration de règler ces problèmes de discipline et les statuts donnent mandat au CA d'exercer cette tâche. Certaines associations ont donné ce mandat au bureau mais perso, cela n'est pas correct c'est le conseil d'administration qui représente l'association et qui gére les actes entre 2 AG. Le bureau administre l'association au jour le jour. Généralement dans le réglement intérieur sera décrit les differentes sanctions et le processus de convocation du conseil de discipline, et les recours possible. Ainsi en cas de modification, il n'est pas nécessaire de modifier les statuts et d'en faire la publicité. Une modification du règlement intérieur doit également être validé par l'AG. En espèrant que cela est plus clair. Dans votre cas, vous devez également regarder les statuts et le reglement intérieur de l'association.

Si le président et le bureau ne respecte pas les statuts, c'est le conseil d'administration qui les a élu et donc c'est le CA qui peut les révoquer. Si vous voyez une erreur dans la processus (exemple : bureau convoqué et non le CA ou l'AG), essayez d'en discuter en apparté avec le président et de calmer la situation. Dans ce post, vous avez je pense l'ensemble des articles du code civil relatif à cette affaire. Il se sent peut-être attaqué et diffamé. Il serait urgent de calmer la situation dans l'association afin d'en éviter des tensions et des conflits voire des procédures au civil. Cependant, l'acte qu'elle a fait en ne respectant pas le retrait de sa fonction de secratire et l'utilisation des fichiers de l'association et le matériel de l'association alors qu'elle n'en avait plus le droit doit effectivement être sanctionné afin d'éviter dans le futur des dérives ou des comportements pouvant être préjudiciable à l'association. Un avertissement est de ce fait le meilleur compromis entre le message du respect de l'ethique et de la discipline qu'il veut transmettre et l'apaissement et le retour au calme à instaurer dans l'association. Voila si avec tous ça, vous ne réussissez.

Ma réponse a été rédigée avant celle de Rouky,t laissée au chaud et envoyée ensuite sans que j'ai vu mais les 2 se recoupent le seul "gros reproche" aurait été l'utilisation de la signature du président il s'avère que ce n'était pas une signature, seulement des propos' et de plus d'un ancien président démissionnaire cela devient donc minime quant à la commission de discipline constituée uniquement des membres du Bureau, elle n'a aucun autres pouvoirs que de réprimander même le CA, avons-nous bien précisé tous deux, ne peut l'exclure du CA il serait souhaitable que vous portiez cela à la connaissance des membres du Bureau pour ne pas commettre d'impairs

Un grand merci à vous deux. Je vais essayer de faire passer le message, mais ça ne sera pas chose facile. Parce que je suis nouvelle, et que je n'ai jamais fait parti d'une association au préalable. Mais pour le moment, de ce que j'en vois et comprends, ils sont tous en effervescence, foncièrement convaincu qu'ils sont dans leur droit. De ce fait, il n'écoute rien. Ils ont décidé et ils feront..... je suis très déçue parce que je ne pensais pas trouver ce genre de conflits, et d'un autre côté, je me demande si je ne ferais pas mieux de démissionner du comité directeur, car je pense que MME X ne va pas se laisser faire, qu'elle n'acceptera pas l'exclusion, car cela impliquerait pour elle de rendre les livres de son enfant en pleine année scolaire entre autre chose..... Je pense très sincèrement qu'elle traînera cette histoire devant les tribunaux, avec tout ce que cela entraînera. Je veux bien donner de mon temps, et participer à l'élaboration d'une noble cause, mais je ne suis pas prête à faire partie de la charrette des coupables au tribunal. Surtout que je sais qu'ils sont dans leur tort. Peut-être que la démission, est le seul moyen de me dé-solidariser de cette folie?

Pour leur faire comprendre, vous pouvez également prendre contact avec le comité départemental de votre association. Il est également le recours qu'elle aura. J'espère que vous trouverez une personne qui acceptera de vous écouter et d'agir. Faites leurs un mail d'explication des faits et de la nécessité de leurs interventions afin d'apaiser les tensions actuelles entre les membres. Vous pouvez également apporter les faits auprès du responsable de l'établissement scolaire. Il fera le nécessaire pour ramener l'ordre au sein de l'établissement.

Utiliser le recours du proviseur en dernier recours. Lors de votre mail vers l'organisme départemental sur vos questions concernant des erreurs de dysfonctionnement de votre association. Mettez également l'association en copie ainsi le président de l'association en sera averti.

Je viens de prendre quelques minutes pour chercher les statuts type du FCPE. Je trouve dans l'article 4 : "La qualité de membre actif se perd par démission, par radiation pour défaut de paiement de cotisation, par exclusion pour motifs graves prononcée par le conseil d'administration qui aura préalablement entendu l'intéressé." Cela confirme que le CA a le pouvoir d'exclure un membre actif de l'association et que le CA peut le décider mais pas le bureau Par contre perdre la qualité de membre actif ne signifie pas la perte du mandat d'administrateur. Il n'y pas obligation d'être membre pour être administrateur. La seul condition est d'être membre au moment de l'élection. "article 5 L'association est administrée par un conseil d'administration de … membres élus parmi les membres actifs de l'association réunis en assemblée générale, à la majorité des membres présents et renouvelable … (en totalité, par moitié, par tiers)… chaque année." L'article 6 précise que c'est le Conseil d'adminsitration qui prend les décisions. L'article 6bis "Le président veille au respect des statuts et s'assure de l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il dirige les réunions de bureau, du conseil d'administration, et préside l'assemblée générale. Il ordonnance les dépenses et représente le conseil local auprès des pouvoirs publics, en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile. Il est assisté. par le ou les secrétaires pour l'application des décisions." Il n'a qu'un mandat d'actes d'adminsitration et de représentation. Il ne peut pas seul décider de saisir la justice. ------------------------------------ Selon l'article 6 et 6bis de vos statuts, - le président veille au respect des statuts. - le bureau gére l'association pour les tâches adminsitratives "normales", préparent des points à traiter par le CA - le CA discute des points sur proposition de question du bureau et prend la décision. Sur cette base, alors le président aurait du convoquer le CA pour décider du besoin de faire une réunion de discipline envers mme X. Le CA aurait validé ou non. Sur décision du CA alors le président aurait pu convoquer mme X mais pas avant et cela devant un CA. Vous pouvez également contacter l'association national http://www.fcpe.asso.fr/index.php/contact/contacter-la-fcpe. Je pense que cela sera envoyer directement au niveau dépratemental et ne sera pas traiter au niveau local.

Bonsoir, C'est très gentil à vous de prendre autant de temps pour m'aider. J'ai recherché moi aussi les statuts, et je n'ai malheureusement pas les mêmes que les vôtres. En ce qui concerne ceux que j'ai, l'art.4 est dans le titre II : condition d'admission, ensuite nous avons en titre III : administration, où là nous avons de noter que l'association est administrée par un comité de 9 membres élus par en AG à la majorité des membres présents. Je n'ai rien d'identique à tout ce que vous venez de m'écrire ; rien du tout. Est-ce-que, ces statuts type sont communs aux association FCPE, avec peut-être par la suite quelques petites choses différentielles, mais où la caricature reste identique et donc commune à toutes les FCPE ?

Le document trouvé est que j'ai donné l'adress est un statuts type des associations FCPE. L'association de chaque établissement peut ensuite faire quelques modifications. Je pense qu'ils doivent rester proche. Il est possible que les références des articles différents. Vous pouvez comparer vos statuts et les statuts type qui sont à l'adresse fcpe.asso.fr/images/stories/fcpe/Comment_crer_et_dclarer_un_conseil_local.pdf Avez-vous un article sur la qualité de membre actif ? Les statuts de votre association sont-ils disponibles sur leurs sites internet.