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ABSENCE DE PROCES VERBAL DE DIFFICULTE DANS UNE LIQUIDATION

Question de maritsa42
Le 03/01/2011 à 00h59
[ ! ]
En 2003 suite a mon divorce j avais sollicité du notaire nommé pour la liquidation de la communauté de debloquer les sommes suite a la vente d un bien immobilier dont j étais bénéficiaire apres decision d un decision de divorce;Aucun proces verbal de difficulté n a été fait pour debloquer un conflit avec mon ex conjoint,j ai joint par courrier et me suis rendue a la chambre des notaire qui a renvoyé le courrier au notaire;ce dernier vexé par mes interrogations sur le sort attibué a ces sommes m a envoyé une lettre tres dure selon laquelle a travaers mes interrogations je mettais en doute le serieux de son etude; un membre de l etude m avait decouragé en evoquant le fait que ces sommes bloquées depuis le divorce 1999 allaient me couter plus cher que les sommes bloqués;Du fait de probleme de santé et dans un tel contexte de conflits je n ai pas trouvé la force de mener ce combat:depuis mes enfants sont autonomes et apres de graves santé je voudrai pouvoir utiliser ces sommes ;quelle action mener pour esperer enfin recuperer ce qui m est du et qui est bloqué chez un notaire merci pour votre reponse
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1 réponse pour « 
ABSENCE DE PROCES VERBAL DE DIFFICULTE DANS UNE LIQUIDATION
 »
Réponse de JUNOTA
Le 03/01/2011 à 16h30
[ ! ]
Bonjour.

Déontologiquement, les notaires travaillent "sous la surveillance du procureur de la République"; et ce dernier, en cas de difficultés, est à-même de leur demander explications, justifications et comptes.

Puisque votre première démarche auprès de la Chambre Départementale est restée sans effet; "passez la vitesse supérieure", et adressez au procureur dont dépend l'office notarial (par LRAR), tous les éléments, documents, et références concernant et justifiant vos griefs (s'ils sont fondés).
Ce dernier posera directement les questions au notaire; et je pense que vous aurez un retour par son canal, sans faux-fuyant ni réponses évasives ou "outrées".

Et... ça ne vous coûtera rien.

Bien à vous.

N.-B. Les notaires n'aiment pas être "dans le collimateur" d'un procureur...
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