Achat d'un bien si décès

Malheureusement oui, sauf si une vente judiciaire est décidée ................................

Le bon jour à tous deux ! Sans devoir aller jusqu'à l'obtention d'un prononçé judiciaire constatant la réalisation effective de la vente; on peut s'appuyer sur 1589 CC. Il suffira que le notaire rédacteur dresse un acte de "constat de réalisation et régularisation des conditions suspensives" -faisant état du compromis, qui y sera annexé-, pour constater que la vente est parfaite et réalisée. Le tout sera publié à la conservation des hypothèques géographiquement concernée. Cette perfection de la vente, résultant de la rencontre des consentements des deux parties d'origine, sur un objet et un prix; dès lors que les éventuelles conditions suspensives sont levées (1583 CC.). D'ailleurs tous les compromis (promesses bilatérales -ou synallagmatiques pour les érudits- de vente) bien rédigés, comportent ce libellé : "[...] Le vendeur vend, en s'obligeant et en obligeant solidairement avec lui tous ses ayants-doit et ayants-cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables...". Bien à vous. P.-S. Navré de pontifier un-peu, mais cette petite mise-au-point n'est peut-être pas inutile... (bonjour et merci sont des marques de politesse, de courtoisie et de civilité toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.) ________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. [ Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ». ]

Bonjour, Pour le moment, il n'y a pas de compromis de signé. Le notaire se renseigne auprès de tous les héritiers mais il y en a un qui n'est pas d'accord. Cordialement.

... Si un notaire est chargé de la vente (et, je suppose, de la succession), vous ne pouvez que le laisser "piloter" seul le dossier. Prenez toutefois connaissance (pour la culture générale), de 815 CC. et suivants, et notamment de 815-5 et 815-5-1. Le décès du vendeur a en effet, -notamment- placé ses ayants-droit sous le régime de l'indivision forcée. Et là, je rejoins l'avis donné par Canounet, quant-à la (quasi) nécessité de l'intervention du juge. Je vous suggère -si ce n'est fait- d'adresser au notaire par LRAR une offre d'acquérir le terrain au prix de..., MAIS sous les conditions suspensives, notamment de l'obtention des crédits nécessaires à l'opération (et construction?) [ à hauteur de ... € pour une durée minimale de... ans et sous un taux d'intérêts maximal de...% l'an ], de la délivrance du permis de construire, etc... sachant que cette offre vous engagera irréversiblement; sous la seule protection des conditions suspensives. Veillez donc à n'en omettre aucune. BAV.

Cet article parle d'accord réciproque, donc si je comprends bien, tout le monde doit être d'accord comme je le pense ?