666 507
questions
1 454 706
réponses
1 447 100
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Puis-je obliger un droit de passage

Question anonyme le 02/12/2015 à 22h37
[ ! ]
Mes parents possédaient un terrain agricole mais suite à une vente de terrain constructible par un autre propriétaire, le terrain agricole s'est trouvé enclavé, alors à l'époque (il y a déjà plus de 30 ans de cela) le nouveau propriétaire avait donné un accord amiable de passage sur sa propriété, or à ce jour mes parents sont décédés et je voudrais acheter cette parcelle enclavée or le notaire me dit qu'il ne fera pas l'acte de vente si je n'ai pas de droit de passage car pour lui l'agriculteur qui possède un terrain derrière celui enclavé peut l'acheter, nous sommes 9 héritiers mais je veux acquérir cette parcelle, pouvez-vous me dire si je suis prioritaire pour l'achat par rapport a l'agriculteur et si la personne qui avait donné son accord amiable est dans l'obligation de me donner un droit de passage, celui-ci peut-il être fait à l'amiable mais par écrit ou si nous sommes obligés de passer chez le notaire pour créer ce droit de passage qui je vous le rappel existait depuis plus de 30 ans, merci et il y a urgence de vos réponses
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
puis-je obliger un droit de passage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T12.976