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Achat terrain avec transformateur électrique

Question anonyme le 02/09/2010 à 13h19
Dernière réponse le 12/03/2011 à 18h52
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Nous aimerions savoir si il est possible d'avoir un transformateur électrique haute tension sur un terrain privé? Nous envisageons l'achat d'une parcelle communale avec ce transformateur, mais pourrons nous l'acheter? Merci de nous aider si vous êtes juriste, spécialiste ERDF ou tout simplement propriétaire d'un terrain avec ce type de transfo!
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2 réponses pour « 
Achat terrain avec transformateur électrique
 »
Réponse de jb40
Le 12/03/2011 à 18h38
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Si le transformateur est sur le terrain privé, il doit exister un document autorisant sa construction sur celui-ci et ce document qui créé une servitude a du être publié au hypothèques et doit faire partie des documents fournis par le notaire pour la vente ...
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Réponse de jb40
Le 12/03/2011 à 18h52
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Plus de précisions, tous les ouvrages électriques doivent faire l'objet d'une autorisation par le service de Contrôle des Distributions d’Energie Electrique départemental (avant basé en DDE maintenant en préfecture) Ces constructions sont régies par décret portant Règlement d’Administration Publique (RAP) pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et abrogeant les décrets des 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924, a été modifié par les décrets du 28 mars 1935, du 7 juin 1950, du 14 août 1975 et la circulaire d’application du 18 février 1976. Tous les projets d’ouvrages doivent faire l’objet d’une approbation dans les conditions fixées par l’article 50 du décret précité. Les travaux se bornant à l’établissement ou à la modification d’une canalisation de tension inférieure à 63 kv et dont la longueur ne dépasse pas 1 km peuvent être exécutés par procédure simplifiée en application de l’article 49. La règle de la procédure d’approbation est celle de l’article 50 (procédure A), la règle prévue à l’article 49 (procédure B) ne constituant qu’une dérogation. Dans ce dossier article 49 ou article 50 apparaît l'autorisation des propriétaires des terrains sur lesquels sont édifiés les lignes ou ouvrages et le Maire de la commune doit aussi donner son accord ... Ce transformateur doit avoir une plaque donnant son N° et son identification et l'exploitant. Vous pouvez donc vous renseigner auprès du service de contrôle ...
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