J'ai signé un compromis de vente avec un propriétaire dans une commune de l'Oise. Après coup, la Maire (qui est l'épouse du propriétaire du terrain avec lequel j'ai signé le compromis de vente) m'informe que la commune désire installer un transfo ERDF pour le lotissement, et cette installation devrait se faire sur notre terrain.
Or, suivant l'implantation de ma maison et suivant le type d'architecture, cela pose problème et nous ne désirons pas avoir ce transfo sur notre terrain. D'autres emplacements sont possibles sur le lotissement, mais la maire refuse de prendre en considération notre avis.
Une commune peut-elle imposer l'installation de ce transfo sur notre terrain en dépits de notre désaccord?
La commune est-elle tenue d'organiser une réunion préalable de tous les propriétaires (futurs bénéficiaires de l'installation de ce transfo) afin de trouver à l'amiable, une solution possible pour tous et en respect de chacun?
Est-ce vraiment un lotissement et votre terrain en fait-il parti. Car un lotissement c'est une unité foncière (divisée) ou des parcelles de terrain qui sont regroupés (code de l'urbanisme article R.315-1 notamment) et qui font l'objet d'une opération groupée avec obtention d'un permis d'aménager. Dans ce permis le découpage des parcelles est réalisé et l'ensemble des réseaux nécessaires à la viabilisation sont étudiés dont l'emplacement du transformateur si l'importance du projet en nécessite un. Les acheteurs achètent alors la parcelle touchant le transformateur en tout connaissance de cause et ce transformateur est implanté de toute manière sur une partie collective du lotissement. Votre cas me semble différent et il est difficile de vous répondre sans plus d'éléments.
En tout état de cause, le droit de propriété est en France est par l’inclusion de la Déclaration universelle des droits de l'Homme dans le bloc de constitutionnalité,la propriété est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme. C’est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé... sauf lorsque la nécessité l’exige sous la condition d’une juste et préalable indemnité. Aussi, ce transformateur ne pourra être installé sur votre propriété sans votre accord écrit ou sans procédure réglementaire ! De toute manière le transformateur (desserte publique donc ouvrage public et non transformateur privé desservant une usine par exemple) doit être installé sur une parcelle que vous vendrez et non sur votre terrain. Par expérience, je peux vous dire que l'on obtient plus en négociant qu'en rentrant en conflit même si je le déplore. Car si vous n'êtes pas conciliant avec Mme le Maire, celle-ci ne manquera pas de ne pas vous faciliter les choses dans d'autres domaines (votre permis de construire, vos dessertes des réseaux, ...)
Bon courage.