Achat terrain que j'entretiens depuis plus 30 ans

La décision d'entretenir ce terrain gratuitement est de votre volonté l'entretien ou la jouissance d'un bien (avec ou sans l'accord du propriétaire ) n'a jamais engendré sa propriété ça se saurait ... ! la seule obligation de votre voisin est d'éradiquer quelques plantes nuisibles à la santé et à l'hygiène (échardonnage) : Cirsium arvense (chardon des champs) ; Cuscuta spp. (cuscute) ; Orobancha minor Orobancha cernua, Orobancha crenata et Orobancha ramosa (orobanches) ; Viscum album (gui) par contre, si c'est une terran boisé, vous êtes obligé de le débroussailler vous même jusqu'à 50m de votre maison, ou d'en supporter la charge financière si vous le faites faire (prévention feux de forêt) sinon vous risquez une amende relativement importante de 750 à 1500€ suivant le département si vous dérogez à la loi et serez quand même obligé de le faire

Raisonnablement, certains savent: bloggueur dominiquecaen sur droits-finance: En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire, L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription. Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil. L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété. D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites. Le fait que vous êtes un propriétaire riverain est important, on peut considérer également, qu'il s'agit d'une erreur de cadastre, du fait que vous occupez ce terrain en étant le voisin, les limites réels englobant cette parcelle.

Oui d'accord de cette belle démonstration parfaitement théorique, je retiens surtout les extraits : "l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites" et "Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans" bon courage devant les formalités

Je voudrais juste dire à canounet que si elle ne sait pas de quoi elle parle elle s'abstient!!!!!!!! en effet un jour c'est :" ça se saurait" et l'autre jour :" oui mais" alors quand on ne sait pas on ne dit rien cela evite des desagremant aux gens. de plus je n'habite pas à cannes MOI!!!! donc les loie du littoral ne sont pas les même que les loies forestières! merci pour les autres de vous abstenir

Effectivement, ça se sait ! mais vous avouerez qu'on ne voit pas tous les jours dans les journaux des articles sur des personnes qui s'approprient le terrain du voisin dans ces conditions ! je maintiens que ces conditions sont très particulières et que, d'après le texte cité, elles doivent respecter des modalités et des pré-requis dont le questionneur ne donne pas de détails précis je ne sais ni plus ni moins que l'autre répondeur de quoi je parle car la référence donnée n'est que le plagiat d'une réponse d'un autre forum je ne la mets pas en doute, simplement elle est SANS JUSTIFICATION la mienne ne l'est pas plus, elle provient du même type de recherche, c'est un autre avis tout à fait opposable j'ai même trouvé des réponses à ce genre de question qui évoquent la déchéance de la loi citée car elle serait tombée en désuétude ce site permet à ceux qui posent leurs questions d'avoir des avis qui n'engagent en rien ceux qui les donnent et qui malgré le titre "d'experts" donné par le site, ne sont que des amateurs qui fouinent sur le net je conseille donc au questionneur de s'adresser à un notaire ou un avocat spécialisé pour avoir des renseignements d'un professionnel digne de confiance ps : je n'habite pas Cannes, qu'on soit d'ici ou d'ailleurs ne change rien à la loi, juste les règles d'urbanisme locales

Je loue à l'année un terrain agricole, depuis 12 ans après contrat. Je voudrai savoir si je dois m'inquiéter concernant le trentenaire. Merci