670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Modification droit de passage sur plan communal

Question de DENISIENNE le 01/03/2014 à 15h47
Dernière réponse le 01/03/2014 à 23h29
[ ! ]
Bonjour Le droit de passage sur mon terrain n'existe plus sur les plans cadastraux de la commune. Puis-je fermer mon terrain sachant que le voisin doit couper une haie afin d'avoir son propre passage sur son terrain. Il a été prévenu depuis plus de 2 ans de ce changement. Merci pour votre réponse
Répondre
1 réponse pour « 
modification droit de passage sur plan communal
 »
Réponse de canounet
Le 01/03/2014 é 23h29
[ ! ]
Si votre voisin a un accès direct à une voie publique, le droit de passage devient obsolète
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
modification droit de passage sur plan communal
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.52