Acompte versé

Vous devez saisir le juge de proximité du tribunal d'instance du commerçant en lettre recommandé. Vous n'aurez qu'à payer quelques dizaines euros de frais de justice. La déclaration au greffe (article 843 du Code de procédure civile), rédigée sur papier libre ou sur formulaire Cerfa. Elle contient un exposé sommaire des demandes faites et des motifs qui les justifient, ainsi que les mentions prévues à l’article 58 du Code de procédure civile. Cette déclaration doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe du Juge de proximité ;

Merci beaucoup pour la célérité de votre réponse. Suis-je en droit de réclamer des indemnités vus les diverses lettres recommandées et photocopies que j' ai adressées à ce monsieur? D' autre part mes filles me disent que c' est 1 procédure qui risque d' être très longue, mais je n' ai pas envie de lâcher la partie, de plus, je devais avoir à faire à 1 société de financement qui avait déjà eu le temps de faire des prélèvements sur mon compte mais qui eux m' ont remboursé car je les avais avisés eux aussi en temps et en heure car ce que j' avais commandé ne figurait pas sur le bon de commande. J' avais commandé des appareils de la marque Whirpool et sur le bon de commande c' est la marque Indésit qui y figurait. A votre avis la procédure peut-elle durer des années? Par avance, merci pour votre réponse.

Les procédures de proximité sont assez rapides. Dans moins d'un an normalement, vous aurez été convoqué et aurez la réponse. Reste les procédure d'appel mais si il est vraiment en tort, il n'ira pas jusque là. Lors de la première audience, soit vous êtes avec un avocat ( à votre charge ) soit seule avec votre dossier de preuves et à la fin vous demandez des "dommages et intérêts" : Article 700. C'est à ce moment là que vous pouvez demander à ce que les frais de justice soient à sa charge plus les intérêts non touchés pour cette somme par exemple.