Bonjour,
J'ai écrit au Maire car un voisin construit un petit immeuble en ne respectant pas son permis de construire (entre autres : fenêtres plus larges que prévu augmentant considérablement le vis à vis).
Il m'a été répondu qu'un PV serait fait puis qu' un arrêté d'interruption de travaux serait pris.
Entre temps, le voisin a redéposé une nouvelle demande de travaux concernant cette construction (surélévation d'un étage).
Après plusieurs demandes infructueuses auprès de la Mairie : je n'arrive à obtenir ni la copie du PV ni de l'arrêté. J'ai donc fait une demande écrite.
1) Ai-je le droit d'obtenir une copie de ces pièces ? (si vous avez réf. des articles...)
2) Il n'y a pas d'affichage de l'arrêté d'interruption des travaux ni sur le chantier ni dans les panneaux légaux, Est-ce normal ? (idem, si vous avez réf. des articles...)
3)- Est-ce que la nouvelle demande de travaux est recevable ?
Merci beaucoup
Peut-être pourriez-vous avoir copie de l'arrêté, mais je n'en vois pas l'intérêt
pas de panneau pour signaler l'interruption mais il doit être affiché en mairie
le voisin devra présenter un permis modificatif et attendre l'acceptation pour continuer les travaux
pour la surélévation, ce n'est pas une demande de travaux mais un véritable nouveau permis que le voisin doit aussi demander, ou en tous cas une modification, ce qui revient au même
c'est bien sûr recevable comme n'importe quel permis
le panneau réglementaire doit donc à nouveau être affiché et le délai de 2 mois avant travaux respecté
si vous pensez que le maire avantage ce voisin en ne prenant pas les mesures adéquates, vous pouvez écrire au préfet - le supérieur hiérarchique du maire - en décrivant précisément les problèmes