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Construire sans permis

Question de zork le 23/05/2010 à 17h25
Dernière réponse le 26/09/2010 à 18h18
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Mon voisin de face élève des murs en parpaings sur son garage et y a ouvert une porte et une fenêtre qui lui donnent accès visuel direct sur les fenêtres de ma maison. Il a apposé sur sa clôture un panneau mentionnant un n° de permis de construire. Or le permis renseigné sur ce panneau a été délivré le 8/10/2007 et concernait alors le rehaussement de la maison qu'il venait d'acquérir et qui comportait un seul niveau. Sa nouvelle construction ne semble pas correspondre aux informations figurant sur le panneau d'affichage apposé, et un escalier extérieur y a même été ajouté. Quel est mon recours, sachant que ce voisin ne s'est pas même enquis de savoir si cette construction ne gênait pas ses vis-à vis. La mairie a-t-elle le pouvoir d'interrompre ces travaux et de faire démolir ce qui a été entrepris? Merci pour vos réponses.
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4 réponses pour « 
construire sans permis
 »
Réponse de canounet
Le 01/09/2010 é 17h59
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La mairie ne peut intervenir qu'en cas de non respect du permis de construire, consultez ses services votre voisin peut construire ce qu'il veut chez lui s'il respecte les règles d'urbanisme local par contre il n'a pas le droit d'ouvrir de fenêtre à mons de 1,90m de la limite entre vos propriétés en vue droite et 0,60m en vue oblique cette réglementation est aussi valable pour les montées d'escalier et les terrasses notez que si elles sont réglementaires ,les vues ainsi créées sont à double sens en dessous des distances précisées plus haut, ce ne peut être que des "jours" lui apportant la lumière, c'est à dire des ouvertures à chassis fixe, dont la base doit être à une distance minimum du plancher (je ne me souviens plus combien, 1,20m je crois) et à vitres opaques s'il ne respecte pas ces conditions, tentez une démarche amiable pour lui rappeler la réglementation s'il fait la sourde oreille, adressez-lui un premier courrier courtois lui rappelant ses obligations puis, par lettre R avec AR, mettez-le en demeure de fermer ces ouvertures enfin, s'il refuse d'entendre raison, saisissez le tribunal de grande instance c'est là en plus que le non-respect du permis de construire risque de lui être opposé
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Réponse de zork
Le 26/09/2010 é 01h54
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Ce n'est pas une réponse mais un complément à ma question. J'ai alerté à 2 reprises les services de l'urbanisme qui restent inactifs. Je m'étais rendu dans ces bureaux où il m'avait été confirmé l'absence de permis de construire. Même inertie de la part du maire, également informé, et à qui j'ai rappelé les différents articles du Code de l'Urbanisme. On me suggère "simplement" de consulter un avocat afin de saisir le Tribunal Administratif. Cette démarche n'est-elle pas du ressort de la mairie?
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Réponse de canounet
Le 26/09/2010 é 08h00
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Vous ne précisez pas si le voisin respecte les distances que je vous ai indiquées car si une construction nouvelle chez le voisin peut souvent être une gêne sans que pour cela elle déroge aux règles c'est à vous de déposer une plainte officielle, ensuite les administrations concernées devront faire leur travail
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Réponse de zork
Le 26/09/2010 é 18h18
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Cette construction respecte les règles de distance, etc. Ce qu'elle ne respecte pas, c'est l'obligation de permis de construire. La Mairie a été alertée à plusieurs reprises, a dépêché un représentant de l'urbanisme sur place, mais ne bouge absolument pas, me conseillant de saisir moi-même le Tribunal Administratif. Cette démarche n'est-elle pas du ressort de la Mairie? Aujourd'hui la construction est quasi achevée, et il sera apparemment très difficile, voire impossible d'en demander la démolition.
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