Bonjour
Nous avons acheté une maison dont les anciens propriétaires avaient obtenu un permis de construire pour 1 agrandissement .
Je suis allé en mairie pour demander un transfert de nom et on m'a demande de remplir une demande tout en m'indiquant que la ddtm pouvait me refuser ce droit.
je ne comprend pas pourquoi puisque que le permis avait été autorisé avant la vente.
Quelles démarches dois je faire ?
faut il remplir cette demande de transfert de permis ainsi que celle du calcul des impositions ?