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äge officiel pour voter dans une association loi 1901

Question anonyme le 27/01/2014 à 21h13
Dernière réponse le 27/01/2014 à 21h40
[ ! ]
Bonjour, nous payons une cotisons forfaitaire par foyer. Le CA veut mettre le vote pour les AG à partir de 18 ans, est ce légal ? Merci
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1 réponse pour « 
äge officiel pour voter dans une association loi 1901
 »
Réponse de rouky57
Le 27/01/2014 é 21h40
[ ! ]
Aucune disposition législative et réglementaire ne s’oppose à ce que mineur puisse bénéficier d’un droit de vote personnel à l’assemblée générale de l’association dont ils sont membres. Pour restreinte cela, il ya obligation de précision dans les statuts. Ceci est la généralité. Concernant votre cas, le CA pourrait effectivement considérer que la cotisation forfaitaire est liée au foyer et non directement à chacun des membres. Il sera alors facile dans le réglement intérieur ou dans les statuts de préciser que seul le responsable légal du foyer aurait le droit de vote et serait considéré comme membre actif. Les autres membres du foyers auront alors la qualité de membre associé quelques soit l'age de celui-ci. Le CA peut effecticment faire ce genre de proposition à l'AG. Celle-ci devra voter pour l'approuver. Si vous êtes contre, alors préparer vos arguments pour essayer de convaincre les autres adhérents.
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