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CLAUSE ABUSIVE DE NATIONALITEE

Question anonyme le 14/06/2011 à 18h57
Dernière réponse le 16/06/2011 à 20h41
[ ! ]
Lors de la prochaine AG de notre association loi 1901 nous devons voter pour des modifications des statuts et du règlement intérieur .Je constate que dans le texte proposé le Président doit avoir la nationalité française pour être élu.Est ce légal? merci de votre réponse
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3 réponses pour « 
CLAUSE ABUSIVE DE NATIONALITEE
 »
Réponse de canounet
Le 15/06/2011 é 13h38
[ ! ]
C'est illégal et de plus discriminatoire la loi de 1901 précise que toute personne (notez bien personne, pas citoyen) peut adhérer à une assoc et par là se présenter aux élections des responsables donc, étranger, mineur (sous certaines conditions), interdit bancaire, repris de justice, homosexuel, pacsé, couple marié ou pas, famille, handicapé physique, etc., le peuvent toutes ces précisions et bien d'autres m'ont été demandés par différentes personnes pour les cas cités notez que certaines conditions peuvent être imposées de par la nature même de l'assoc, de résidents d'une commune par exemple ou pour celle d'anciens élèves d'une école ou une assoc de membres d'une même famille vous devez vous opposer formellement à ce que cet article soit dans vos statuts en cas de plainte, l'assoc risque de gros ennuis
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Réponse anonyme
Le 16/06/2011 é 17h02
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Merci de votre réponse, pouvez vous m'indiquez les références d'un texte qui pourrait m'aider à les persuader de réfléchir avant de voter cette modification discriminatoire?
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Réponse de canounet
Le 16/06/2011 é 20h41
[ ! ]
Il n'y a pas à réfléchir, C'EST discriminatoire, donc c'est à leurs risques et périls et à ceux de l'assoc que cette modification sera faite tapez "assocaition loi de 1901" sur votre moteur de recherches et vous aurez accès au texte de la loi et à plein d'autres sites sur les assocs en tapant "étranger dirigeant association" vous aurez d'autres renseignements spécifiques la seule exception que j'ai remarquée, notifiée par la loi, est celle d'une assoc éditant des périodiques pour des mineurs
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