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Droit de vote dans une association loi 1901

Question de fanchon34
Dernière réponse le 02/12/2013 à 23h20
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Dans une association loi 1901, il y a deux catégorie de sociétaire
Les membres de droit ( propriétaires et ayant-droits)
Les actionnaires
Je voudrais savoir si le président a le droit de faire voter tout le monde car dans le réglement intérieur ,il est bien mentionné que seul les membres de droit dispose d'une voix lors des votes
Notre président veut faire voté tout le monde lors de l'assemblée générale
A n'a-t-il le droit de faire cela?
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46 réponses pour « 
droit de vote dans une association loi 1901
 »
Réponse de canounet
Le 19/05/2010 à 17h08
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à partir du moment où l'on est membre de plein droit d'une association, inscrit régulièrement et à jour de sa cotisation (s'il y en a une), on acquiert aussi le droit de voter lors des assemblées

si les actionnaires de votre assoc ont aussi le statut de membres, ces statuts sont bizarres et discriminatoires et surtout attaquables et votre président a entièrement raison

s'ils ne sont sont pas membres, le président doit respecter les statuts
s'il pense qu'ils doivent avoir le droit de vote, il doit proposer une changement dans les statuts (les actionnaires deviennent aussi membres) et en donner des motifs valables (les actionnaires participent pleinement à l'assoc, en respectent les objectifs, etc.)

l'AG doit avaliser cette modification
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Réponse de alain 2
Le 11/06/2010 à 08h21
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Votre question me paraît mal posée : il n'existe ni actionnaires, ni propriétaires dans une association. Il n'existe que des adhérents (encore appelés : membres ou sociétaires).
Ces adhérents peuvent être structurés en plusieurs catégories (par les statuts) :
- membres fondateurs
- membres de droit
- membres d'honneur
- membres bienfaiteurs
- membres actifs (adhérents de base).
Les statuts déterminent les droits, devoirs, pouvoirs de chaque catégorie (ex : exemption possible de cotisation pour les membres fondateurs, en remerciement des services rendus).
les statuts sont la loi des adhérents (article 1134 du code civil). Le règlement intérieur n'a d'autre objet que d'apporter des précisons auxdits statuts. Un pouvoir aussi fondamental que le droit de vote ne peut que figurer dans les statuts, et certainement pas dans le règlement intérieur. Si c'est néanmoins le cas, il vous faut réunir une AG extraordinaire pour mettre fin à l'anomalie.
Dans l'intervalle, le président ne peut que respecter les statuts, même s'ils sont mal rédigés. S'il passe outre, il engage sa responsabilité (éventuellemnt devant la justice), et l'assemblée est nulle (entraînant la nullité des décisions qui y ont été prises). Il faudra donc réunir une nouvelle AG, respectueuse des dispositions statutaires, cette fois.
Référence(s) :
expérience professionnelle (expert comptable libéral, commissaire aux comptes de plusieurs associations, expert comptable judiciaire)
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Réponse de arendht
Le 25/01/2011 à 09h42
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Un directeur d'association qui n'a pas la formation de directeur ni de diplôme et se fait rémunérer cadre hautement qualifié(80 000 EUROS annuel charges comprises)
suite à l'acceptation du président est ce normal alors qu'il n'amène aucune compétence mais gère des financements publics dédiés à des projets précis alors que ceux qui les mettent en oeuvre ne parviennent pas à obtenir le salaire et le coefficient correspondant à leur niveau d'expertise??
A QUI S4ADRESSER,
Répondre
Réponse de canounet
Le 25/01/2011 à 10h38
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Vous ne pouvez vous adresser qu'aux dirigeants de votre assoc puisque ce sont eux qui l'ont engagé
éventuellement provoquer une AGE pour discuter de ceci avec l'ensemble des membres, mais là, il faut consulter vos statuts pour en voir les modalités
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Réponse anonyme
Le 30/03/2011 à 10h21
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Dans une association 1901, peut-il y avoir des membres stagiaires ( en formation), qui paient leurs cotisations, participent aux Asemblées générales et qui n'ont pas droit de vote ?
merci de bien vouloir me répondre.
Répondre
Réponse de canounet
Le 30/03/2011 à 10h58
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Précisez votre question
ces stagiaires sont-ils en fin de formation scolaire (stage en entreprise) ?
quelle formation suivent-ils ?
sont-ils rémunérés même faiblement ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 01/06/2011 à 22h00
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Qui a le droit de vote lors de l assemble generale et comment doit on prevenir les dit votent? merci tres urgent
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/06/2011 à 23h31
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Tous les membres inscrits et à jour de leur cotisation ont droit de vote
s'il y a des mineurs, un de leur représentant légal l'a aussi

les statuts prévoient peut-être le délai et la forme de la convocation
sinon, courrier (recommandé ou pas), courriel, affichage dans les lieux d'activité
Répondre
Réponse anonyme
Le 16/07/2011 à 11h24
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Question :
je suis secrétaire d'une association , mais ne cotise pas.
Je fais partie du conseil d'administration .
Ai je le droit de voter lors de l' AG ou lors d'une AGE ?
Merci de vos réponses.
Répondre
Réponse de canounet
Le 16/07/2011 à 20h47
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Soyez plus précis dans votre question :
pourquoi ne cotisez-vous pas ?
les statuts de votre assoc prévoient-ils une cotisation d'adhésion et si oui obligatoire ?
les membres du CA sont-ils exonérés de cotisation ?
ne confondez-vous pas cotisation d'adhésion et forfait d'activité ?
l'adhésion se fait-elle par simple inscription ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/07/2011 à 09h10
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Merci de votre réponse... et voici quelques éléments supplémentaires.
Cette association a 1 président , 1 secrétaire et 1 adhérent... c'est tout. Le président et l'adhérent cotisent pour permettre à l'association d'organiser des journées de chasse. Moi, je ne cotise pas parce que je ne chasse pas... je m'occupe du côté administratif.
Rien n'est précisé sur les statuts au niveau de l'adhésion : ni le montant , ni la date d'inscription. Si nous voulons dissoudre l'association en AGE.. qui peut voter : le président,? la secrétaire ? l'adhérent ?
Sur combien de voix devons nous nous baser ?
Merci pour vos explications.
Répondre
Réponse anonyme
Le 02/02/2012 à 15h59
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On a une assoc ou il ya des membres adhérants qui payent une cotisation et ils votent.
des membres non adhérants et qui font des dons, selon le statut il ne votent pas
est ce la loi nous oblige à les faire voter ou c'est le statut qui décide.
Répondre
Réponse de canounet
Le 02/02/2012 à 16h14
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Seuls les membres actifs et à jour de leur cotisation peuvent voter
si je comprends bien, votre cotisation est plus un forfait d'activité puisque vous ne la versez pas en tant que secrétaire
les membres d'honneur ou donateurs n'ont pas ce statut et ne peuvent voter

pour dissoudre une assoc, il faut que l'AG le décide à la majorité et vos 3 personnes voteront à égalité
si c'est accepté, vous devrez faire don des biens financiers et mobiliers de l'assoc à une autre assoc ou une administration (municipalité, hôpital, maison des jeunes, maison de retraite, etc.)

il faut nommer un liquidateur qui s'en occupera, réglera les dernières factures, encaissera les dernières entrées et clôturera le compte bancaire

il devra en rendre compte au cours d'une toute dernière AG
Répondre
Réponse de stefdu29
Le 26/03/2012 à 13h38
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Bonjour,

J'ai une question quant au droit de vote ds une asso. Il s'agit d'une société de chasse, pour y adhéré chaque membre doit payer une cotisation. Pour les personnes extérieures à la commune cette cotisation est plus élevée. Ma question est la suivante: Ces personnes (dites extérieures) ont elles les même droit de vote que les autres membres ??? merci d'avance pour la réponse ...
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/03/2012 à 19h42
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à partir du moment où quelqu'un est membre, régulièrement inscrit et à jour de sa cotisation, il a droit de vote
toute autre disposition des statuts serait à mon avis contestable
relisez-les pour vérifier

s'agissant des sociétés de chasse, il se peut qu'il existe une réglementation particulière pour laquelle je ne suis pas compétent
Répondre
Réponse anonyme
Le 09/04/2012 à 07h22
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Pour voter au cours d'une AG extraordinaire ou ordinaire,comment détermine-ton les votants
ceux qui ont payé leur cotisation l année du rapport d activité par exemple 2011
+ les nouveaux adhérents 2012
ou bien les adhérents ayant payé leur cotisation de la date de l 'AG 2011 à la date de lAG 2012.
merci de me répondre.je suis bénévole dans des associations loi 1901 et cela a été toujours le grand flou à ce sujet
Référence(s) :
bénévole associative depuis 18 ans!!!
Répondre
Réponse de canounet
Le 09/04/2012 à 13h24
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Habituellement, l'AG annuelle se déroule en fin de saison, pour la clôturer, avant que de nouveaux inscrits arrivent

si elle a lieu après, en cours de saison, je ne pense pas que beaucoup de ceux qui ont abandonné se dérangent puisque l'assoc ne les intéresse plus
le cas échéant, ils sont en droit de voter pour l'approbation des bilans (d'activité et financiers) et c'est tout

pour d'éventuelles nouvelles élections et des décisions concernant la suite, ce sont les membres régulièrement inscrits pour la saison en cours qui ont droit de vote, donc les nouveaux membres aussi
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/10/2012 à 12h34
[ ! ]
Je suis salarié d'une association au poste de directeur de l'activité de cette association.
Je participe au réunion du CA et aux AG..
Un plan d'absorbtion de l'association à été prévu avec un autre groupement sous forme de reprise de l'association. Un plan d'action qui devrait se faire sur 3 ans.
Ce plan de reprise est extrêmement contreversé au sein de l'association.
Il est prévu une AG pour statuer et voter le plan prévu par le président et certains membres (majoritaires...)

Les statuts prévoit 2 types de membres :

Les membres ordinaires qui eux non pas le droit de vote aux AG, juste un avis consultatoire (les familles qui inscrivent leurs enfants sont membres ordinaire en payant leurs cotisations),

Les membres actifs qui payent leurs cotisations et deviene membre actif en étant élu par une AG


Voici mes questions :

est ce légal d'interdir les membres ordinaires aux votes lors des AG et de ne donner ce droit qu'aux membres actifs.

En tant que salarié, Ai je le droit de demander le droit de vote an payant ma cotisation bien sur.

Quel est la règle de convocation de l'ensembles des membres de l'association aux AG ? Est ce qu'une simple annonce par voie de presse peut suffir pour convoquer une AG. Ne faut il pas convoquer individuellement tout les membres (courriel ou courrier par exemple, sans distinction entre membres ordinaires et actifs??)

Bien cordialement pour vos réponses
Répondre
Réponse de canounet
Le 03/10/2012 à 20h30
[ ! ]
Le cas du salarié : c'est clair, il ne peut être membre de l'assoc
la loi de 1901 interdit de pouvoir bénéficier d'avantages financiers de par l'appartenance à l'assoc
et vous seriez alors votant et éligible au CA donc conflit d'intérêts

les membres : je ne sais pas s'il peut y avoir des membres ordinaires sans droit de vote et d'autres actifs l'ayant
ça me paraît bizarre que les parents des enfants ne soient pas considérés comme membres actifs : ce sont leurs représentants légaux, les enfants sont inscrits et la cotisation est versée
dans les assocs accueillant des enfants, les parents ont ce droit

mais est-ce une cotisation distincte ou un forfait d'activité ?

convocations à l'AG : ce sont les statuts de l'assoc qui en définissent les modalités, relisez-les
si vous n'y avez pas accès, ils sont disponibles en préfecture à qui les demande

sinon, toutes formes de convocation sont possibles : courrier, courriel, presse, affichage sur les lieux d'activités, etc.

vos membres "ordinaires" qui - dites-vous - sont consultés devraient pouvoir assister à cette AG au moins pour avis

vous ayant donné des réponses parfois évasives, je vais tenter de contacter un autre intervenant qui est très informé au niveau associatif
Répondre
Réponse de rouky57
Le 04/10/2012 à 00h23
[ ! ]
Effectivement, il existe des associations fonctionnant avec
- des membres sympatisant qui cotisent pour participer aux activités et n'ayant pas de droit de vote
-et avec des membres actifs qui ont le droit de vote. Ces personnes sont élus par l'association soit par parainage d'un membre actif soit parce qu'elles peuvent apporter un plus pour le développement des activités de l'association.

Cela doit être clairement décrit dans les statuts de l'association et des cotisations différentes définis pour chaque type de membre.
Cela existe mais de mon point de vue peu démocratique et divergent de ma conception d'une association où la pluralité est nécessaire. Ce type de parrainage est de mon point de vue sclérosant.
C'est également le principe des fondations, ou des associations gérant des centres de vacances, ou de périscolaires. Leurs intentions principales étaient de limiter lle pouvoir décisionnaire de leurs "clients" qu'ils appellent membres sympathisants ou membres ordinaires et les responsables (membres actifs).
Ce principe de fonctionnement est légal et doit être défini dans les statuts.
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