J'ai eu 60 ans en sept 2008
Je dispose de mes trimestres à fin 2008
Je dois continuer à travailler jusqu'à fin 2009
Etant donné l'incertitude sur la prolongation de l'AGFF au delà de Avril 2009, n'est il pas plus prudent de faire liquider immédiatement mes droits à pension à date du 1er avril 2009 .
Si j'entreprends cette demarche ce jour, la liquidation de ces dossiers ne sera peut etre pas prête pour le 1/4/09
Est ce la date de demande de liquidation qui compte ou la date effective d'acceptation du dossier
Merci pour votre conseil
Il y a effectivement un préavis de 6 mois ( régime cadre) à effectuer donc trop tard pour fin mars . Je suis dans un cas similaire ( 161 trimestre fin septembre) et dois étudier attentivement les négociations en cours sur l'Agff.
Bonjour
Je ne sais pas d'ou vous tenez le délai de préavis de six mois, certainement pour une démission mais dans le cadre d'un départ en retraite il y a la loi qui dit qu'un préavis de 2 mois est suffisant pour un salarié.... donc jusqu'au 31 Janvier 2009 c'est possible
Article L1237-10
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée
conformément à l'article L. 1234-1.
Article L1234-1
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois,
à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail
ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois
et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans,
à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi,
la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas
un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Bonsoir.
Comme vous, je suis le dossier AGFF. Je vous conseille de faire une demande de un dossier de départ à la retraite dès maintenant à la CRAM, soit par courrier soit en vous déplaçant soit par émail.
Le personnel de la CRAM vous remettra un dossier dans lequel il aura indiqué la date de la premiere demande. Vous aurez alors tout le temps de le remplir et de le fournir fin mars si votre départ en retraite à lieu au 1er avril .
Bien entendu en le déposant le 31 mars, votre retraite d'avril ne sera pas versée début mai.
Référence(s) :
Mon cas personnel: demande par Email du 15 décembre 2008
Dossier obtenu 24 décembre avec date de demande délivrée au 18/12/2008 et avec le nom du responsable.
Il me reste à le remplir tranquillement en disant que je cessairis mon activité le 31 mars ou à le mettre à la poubelle en fonction du résultat AGFF. Ne pas oublier qu'il faut que le contrat de travail finisse le 31 mars au plus tard (voir émail précédent)