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Que dit la législation en cas de déces d'un ou des conjoints?

Question de yamakh le 06/02/2014 à 19h04
Dernière réponse le 06/02/2014 à 20h01
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Bonjour, je suis Française musulmane marié à un Marocain notre mariage a été célébré en France et retranscrit auprès du consulat marocain, Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté. (pas de contrat de mariage). nous avons acheté un bien en commun au Maroc mon mari était seul présent lors de la vente. Nous avons contribuer tous les deux au financement du projet. Que dit la loi en cas de décès? je précise que nous avons des enfants qui possèdent la double nationalité (que dit la législation?) merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Que dit la législation en cas de déces d'un ou des conjoints?
 »
Réponse de petitbougnat
Le 06/02/2014 à 20h01
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Salut, au financement avez vous souscrit une assurance decés ? si oui il faut la faire fonctionner en envoyant acte de deces authentifié et copie du dossier de credit ou est stipulé "assurance" ensuite si ils veulent les enfants majeurs peuvent demander leur part d heritage, soit 50% des biens, sauf papier chez notaire qui les interdit tant qu un des conjoints vit. "je ne suis pas expert" donc patience..
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