Ald et rsa

Bonsoir, J'ai constaté qu'à la suite d'une séparation, les femmes sont souvent obligées de demander le RSA en raison de la baisse des revenus. Dans votre cas, il y a de plus, votre problème de santé pour lequel, nous ne pouvons que vous souhaiter une guérison. Vous dites que vous avez fait une demande de RSA, pourriez-vous me préciser la date approximative. La CAF vous a-t-elle depuis attribué un compte sur son site pour vous permettre de suivre l'avancement de votre dossier ? La CAF a normalement transmis votre dossier au Conseil Général de votre département pour décision. Lors de votre demande de RSA, la CAF a dû vous demander vos revenus au cours des 3 mois précédant votre demande pour en calculer la moyenne mensuelle qui est d'environ 1000 Euros. Pour une personne seule avec un enfant, le RSA socle s'élève à : - 748,97 Euros incluant une aide au logement - 629,13 Euros sans aide au logement dans le cas où vous auriez déjà les APL Comme il faut déduire de ce montant vos ressources, il me paraît difficile d'avoir le RSA. Je suppose que les 28,76 Euros par jour correspondent aux indemnités journalières mais je ne comprends pas de quelle complémentaire dont il s'agit pour les 440 Euros trimestriels. Le seul moyen pour que vous puissiez bénéficier du RSA serait que la CAF traite vos indemnités comme des salaires et vous accorde ainsi le RSA activité. J'ai constaté cela qu'une seule fois pour une personne qui était en longue maladie, la CAF avait alors accordé le RSA activité pendant quelques mois. Avec un RSA activité, le calcul serait le suivant : RSA = 748,97 - 1000 + ( 1000 x 62 % ) = 368,97 Euros Il faut donc analyser cette possibilité. Par ailleurs, avez-vous demandé une pension alimentaire à votre ex ainsi qu'une prestation compensatoire ? Voici un article du Code de l'action sociale et des familles qui régit l'attribution du RSA : Article L262-10 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Fin du copier coller. Voici un autre article à analyser pour vérifier si vous avez droit au RSA majoré attribué aux personnes isolées assumant seules la charge d'enfant : Article L262-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. Fin du copier coller Dans ce cas, il faudrait remplacer 748,97 Euros par 854,91 Euros dans le calcul ci-dessus. Quant à l'obtention de l'APL, il faudrait vérifier sur un simulateur en ligne. Comme vous pouvez constater, votre dossier n'est pas simple.......j'espère ne pas vous avoir trop embrouillé ! Je reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. Bien cordialement. Andy

Bonjour Andy, Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Concernant les 440€ il s' agit de la complémentaire de mon travail versé sur ma fiche de paie (prévoyance de ma mutuelle obligatoire). J'ai transmis le dossier le 28 avril 2013. Ils ont repris mon ancien numéro d'allocataire mais pour le moment mon dossier est bloqué puisque radié. Concernant l'état d'avancement, à la date du 15 il est écrit "en attente de la réponse de l'organisme compétent contacté le 13/05/2014. Voilà savez vous sous combien de temps on a une réponse? Car je touche 402€ par période de 14 jours, soit 804€ de la sécurité sociale. Voir 1000€ quand ma complémentaire me paie. Et si j'ai bien tout compris à ma lecture, je n'y ai pas droit. Cordialement

Bonsoir, Merci d'avoir répondu à mes questions. Vous avez donc remis le dossier RSA le 28 avril 2014. Dans ce dossier, vous avez dû préciser vos revenus pour les mois de janvier, février et de mars. La CAF calcule alors la moyenne mensuelle de vos revenus et la compare au montant du RSA socle pour déterminer le montant du RSA. Votre dossier a donc été transmis au Conseil Général de votre département pour analyse et décision. En général, il faut attendre un mois si le dossier est complet sinon jusqu'à plusieurs mois. Je conseille souvent aux personnes de se renseigner directement auprès du Conseil Général sur l'état d'avancement de leur demande, soit par téléphone soit en allant les voir. A la lecture de ma réponse ci-dessus, vous en avez déduit que vous n'aviez pas droit au RSA. Je crois qu'il ne faut pas résonner ainsi car je ne sais pas tout malgré mes plus de 500 réponses à des questions RSA et d'ailleurs la dame de la CAF avait elle-même des doutes. J'ai deux incertitudes : - peut-on vous considérer comme une personne isolée assumant seule la charge d'en enfant, le RSA socle serait alors majoré mais vos revenus dépasseraient toujours le plafond. - pouvez-vous avoir le RSA activité avec vos indemnités journalières, dans ce cas, vous pourriez avoir un RSA. Par ailleurs, dans votre réponse ci-dessus vous dites : Concernant les 440€ il s' agit de la complémentaire de mon travail versé sur ma fiche de paie (prévoyance de ma mutuelle obligatoire). Vous parlez de feuille de paye, vous recevez donc des feuilles de paye de votre employeur ? Je vais faire des recherches ce week-end sur la possibilité d'obtenir un RSA activité à partir des indemnités journalières alors qu'il faut normalement travailler pour pouvoir en bénéficier, je vous tiendrai informée. Bonne fin de soirée. Andy

Bonjour Andy, C'est vraiment très gentil à vous de prendre de votre temps pour aider les gens. Oui tous les mois je reçois ma fiche de paie avec environ 220€ en net. Mais tous les 3 mois je ne touche rien car la période d'absence est supérieur à la période de travail effectif. Je pourrais vous transmettre un exemplaire si vous le souhaitez. Merci à vous encore une fois, votre générosité me touche beaucoup.

Bonsoir à nouveau, Merci pour vos encouragements ! Non, il n'est pas nécessaire de me transmettre le document. J'en déduit donc que lors de votre demande de RSA, vous avez déclaré : janvier : salaire :220 Euros et indemnités journalières : 804 Euros février : idem à ci-dessus mars : salaire : 0 et indemnités journalières : 804 Euros Dans ce cas les moyennes mensuelles sont les suivantes : salaire : ( 220 + 220 ) / 3 = 146,67 Euros indemnités journalières : 804 Euros En partant d'un RSA socle de 748,97 Euros incluant le forfait logement de 119,84 Euros, votre RSA s'élèverait à : RSA = 748,97 - 146,67 + ( 146,67 x 62 % ) - 804 = - 110 Euros ! Le montant est toujours négatif ! Dans la formule ci-dessus, vous avez un RSA activité pour la prévoyance versée sur votre feuille de paye. Pour avoir le RSA, il faut donc bien analyser la possibilité d'avoir le RSA activité sur les indemnités journalières. Et comme vous envisagez de déménager, prenez connaissance de la nouvelle loi ALUR ( tapez ALUR dans votre barre de recherche ) qui rentre progressivement en vigueur, les décrets d'application n'étant pas encore tous publiés A bientôt. Andy

OK je regarde ça merci encore et bonne fin de soirée à vous

Bonjour, Je viens de faire des recherches sur le net et voici ce que j'ai trouvé dans le Code de l'Action sociale et des familles : Article R262-8 Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2 Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail. Fin du copier coller. Ainsi, les indemnités journalières constituent des revenus professionnels et donnent donc lieu au RSA activité mais seulement pendant trois mois à compter de l'arrêt de travail ce qui n'est plus votre cas. Est-ce que le Conseil Général peut déroger à cette règle, j'avoue ne pas le savoir. En tout cas, contactez le CG, pour connaître l'avancement de votre dossier et pour éventuellement les interroger sur la suite qui lui sera réservée. Et en parallèle, il faut vérifier sur le simulateur de la CAF, si vous avez droit à l'allocation logement et dans l'affirmative faire une demande auprès de la CAF. Si j'ai d'autres idées, je ne manquerai pas de vous en faire part. Et bien-sûr, tenez moi au courant de vos démarches. Bien cordialement et bon week-end. Andy