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Allocation supplémentaire

Question anonyme le 08/05/2015 à 19h28
Dernière réponse le 08/05/2015 à 21h55
[ ! ]
Maman a percu l allocation. Supplémentaire de juillet 1987 a avril 1995 puis a décidé de l arrête en 2008 maman nous a fait une donation maman est decede en juin 2009 le notaire nous a conseiller de faire une renonciations de dette ce que l on a fait la question étant donné que nous sommes ma soeur mon frère et moi. En indivision doit t on régler cette dette merci de me répondre
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2 réponses pour « 
allocation supplémentaire
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Réponse de canounet
Le 08/05/2015 é 21h39
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Vous dites être en indivision, je suppose que c'est sur le bien que vous avez eu en don normalement un don légal (notarié) sort définitivement de la succession et aucun créancier ne peut le revendiquer de même, si on refuse un héritage on n'a pas à assumer les dettes de celui duquel on aurait hérité mais malgré cela il se peut que vous ayez tout de même à rembourser cette allocation au titre de l'aide alimentaire obligatoire réciproque entre parents et enfants le cas échéant, vous aurez à assumer tous les 3 le remboursement il se peut également que votre maman ait signé une hypothèque sur ses biens pour pouvoir bénéficier de cette aide auquel cas il faudra rembourser sur cette donation, sans pour autant toucher à vos biens propres
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Réponse anonyme
Le 08/05/2015 é 21h55
[ ! ]
Je vous remerci pour votre reponse tres clairepierre
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